Lex Iterata

Texte 2022031129

24 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles en vue de la construction d'un collecteur d'eaux usées et de la station d'épuration de Wangenies, à Fleurus

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
10-3-2022
Numéro
2022031129
Page
19228
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-01-24/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex