Lex Iterata

Texte 2022031096

27 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
2-3-2022
Numéro
2022031096
Page
17611
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-01-27/26
Entrée en vigueur / Effet
02-03-2022
Texte modifié
2009027023
belgiquelex

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International, il est inséré un article 487bis, rédigé comme suit :

" DISPOSITION TEMPORAIRE

Article 487bis. - Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, les agents de Wallonie-Bruxelles international sont admis à participer au concours d'accession au niveau A organisé par la Région wallonne en 2021-2022.

Ils bénéficient de la réussite de celui-ci, le cas échéant, au sein de l'organisme, conformément aux articles 51 à 53 du présent arrêté. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre-Président et la Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.