12 DECEMBRE 2021. - Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de fixer l'âge d'éligibilité à dix-huit ans
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 30-3-2022
- Numéro
- 2022031093
- Page
- 25773
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-12-12/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-04-2022
- Texte modifié
- 1989000145
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 22, alinéa 2, 4°, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, modifié en dernier lieu par la loi du 19 avril 2018, les mots "vingt et un ans" sont remplacés par les mots "dix-huit ans".
Art. 3.Dans l'article 41, alinéa 1er, 2°, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 7 janvier 2014, les mots "vingt et un ans" sont remplacés par les mots "dix-huit ans".
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