Texte 2022031061
Article 1er.Article unique. Le règlement d'ordre intérieur de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs, visée à l'article 122novodecies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, repris en annexe du présent arrêté, est approuvé.
Annexe.
Art. N1.Annexe à l'arrêté ministériel du 5 septembre 2023 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs
(Non reprise pour raison technique, voir MB, 13-09-2023, p.76488-76516)
Modifiée par:
<AM 2024-10-23/01, art. 4, 002; En vigueur : 10-11-2024>