Texte 2022031060

17 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel portant approbation de la proposition de listes des utilisateurs significatifs de réseau de haute priorité dans le cadre du plan de défense et de reconstitution du réseau

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
15-3-2022
Numéro
2022031060
Page
20080
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-02-17/17
Entrée en vigueur / Effet
25-03-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La proposition de liste des utilisateurs significatifs de réseau de haute priorité dans le cadre du plan de défense du réseau et les modalités y associées et de la proposition de liste des utilisateurs significatifs de réseau de haute priorité dans le cadre du plan de reconstitution du réseau et les modalités y associées sont approuvées.

Le changement d'adresse du Centre pour l'Information et la Communication 101 et de la centrale d'urgence 112 de Liège, communiqué après l'introduction des listes par le gestionnaire de réseau, est traité par les gestionnaires du réseau de distribution et est présumé faire partie de la liste visée à l'alinéa 1er.

Art. 2.Une expédition certifiée conforme du présent arrêté est adressée à Elia Transmission Belgium SA et à la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.

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