Texte 2022031040

10 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 septembre 1995 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie - Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
3-3-2022
Numéro
2022031040
Page
17797
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-02-10/13
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2022
Texte modifié
1995011258
belgiquelex

Article 1er.Dans la partie A de la liste, annexée à l'arrêté ministériel du 15 septembre 1995 soumettant l'importation de certaines marchandises à une licence, modifiée par l'arrêté ministériel du 11 avril 2003 et les arrêtés ministériels du 28 mai 2004, les mentions suivantes sont abrogées :

ex 41039000, ex 41069100, ex 416069200, ex 41139000, ex 41141090, ex 41142000, 43017010, 43017090, ex 43018080, ex43019000, 43021941, 43021949, ex 43021995, ex 43022000, ex 43023010, 43023051, 43023055, ex 43023095, ex 43031010, ex 43031090, ex 43039000, 71021000, 71022100, 71022900, 71023100, 71023900, 71031000, 71039100, 71039900, 71041000, 71042000, 71049000, 71051000, 71059000.

Art. 2.Dans la partie B de la liste, annexée au même arrêté, les mentions suivantes sont abrogées :

Ex 41039000 De chiens et de chats

Ex 41069100 De chiens et de chats

Ex 41069200 De chiens et de chats

Ex 41139000 De chiens et de chats

Ex 41141090 De chiens et de chats

Ex 41142000 De chiens et de chats

Ex 43018080 De phoques, de chiens et de chats

Ex 43019000 De phoques, de chiens et de chats

Ex 43021995 De chiens et de chats

Ex 43022000 De chiens et de chats

Ex 43023010 De phoques, de chiens et de chats

Ex 43023095 De chiens et de chats

Ex 43031010 d'animaux vivant à l'état sauvage

Ex 43031090 De phoques, de chiens et de chats

Ex 43039000 Les marchandises issues de phoques, de chiens et de chats.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2022.

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