Texte 2022030992

17 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel subventionné du 16 juin 2021 relative au modèle d'appel pour la fonction de sélection de coordonnateur de pôle territorial

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
4-4-2022
Numéro
2022030992
Page
27106
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-02-17/24
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel subventionné du 16 juin 2021 relative au modèle d'appel pour la fonction de sélection de coordonnateur de pôle territorial, ci-annexée, est rendue obligatoire.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2022.

Art. 3.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-04-2022, p. 27107)

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