17 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 30 juin 2021 relative au modèle d'appel pour la fonction de sélection de coordonnateur de pôle territorial
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 4-4-2022
- Numéro
- 2022030991
- Page
- 27100
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-02-17/23
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 30 juin 2021 relative au modèle d'appel pour la fonction de sélection de coordonnateur de pôle territorial, ci-annexée, est rendue obligatoire.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2022.
Art. 3.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-04-2022, p. 27102)
Art. N2.
Annexe 2 : Profil de fonction8
8 Ce profil doit répondre aux exigences de l'article 44decies/4 § 2 du décret du 6 juin 1994 précité.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.