23 DECEMBRE 2021. - Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-2022 et mise à jour au 30-08-2022)

Article 1er.Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2022, en ce qui concerne les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de la Communauté flamande ayant trait aux matières communes, des crédits à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués au moyen du code 01 et du chiffre 2 ou 5, qui spécifie leur nature.

Art. 2.Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2022, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, des crédits à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués au moyen du code 02 et du chiffre 2 ou 5, qui spécifie leur nature.

Art. 3.Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2022, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, des crédits à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués au moyen du code 03 et du chiffre 2 ou 5, qui spécifie leur nature.

Art. 4.En ce qui concerne les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de la Communauté flamande ayant trait aux matières communes, les crédits variables pour l'année budgétaire 2022 sont estimés à :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués au moyen du code 01 et du chiffre 4, qui spécifie leur nature.

Art. 5.En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2022 sont estimés à :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués au moyen du code 02 et du chiffre 4, qui spécifie leur nature.

Art. 6.En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2022 sont estimés à :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués au moyen du code 03 et du chiffre 4, qui spécifie leur nature.

Art. 7.En ce qui concerne l'année budgétaire 2022, les remboursements des emprunts prévus au titre III sont estimés à :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués au moyen du code 01.

TRANSFERTS DE CREDITS

Art. 8.En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2021 à l'année budgétaire 2022 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2022.

Art. 9.§ 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2022 à l'année budgétaire 2023 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2023.

§ 2. Le solde non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2022 à l'année budgétaire 2023 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2023.

§ 3. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2022 à l'année budgétaire 2023 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2023 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eenmalige Investeringsuitgaven.

RESTRICTION DES REDISTRIBUTIONS

Art. 10.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement sur les articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :

DEPENSES DES ANNEES ANTERIEURES

Art. 11.Les liquidations des dépenses engagées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement relatifs à des allocations de base ou des articles dont la numérotation a changé entretemps ou à été intégrée dans d'autres allocations de base ou articles budgétaires, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants à partir de l'année budgétaire 2022.

SUBVENTIONS

Art. 12.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées :

(en milliers d'euros)

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées :

(en milliers d'euros)

§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

§ 4. L'Agentschap Integratie en Inburgering peut octroyer, dans les limites du budget attribué et pour autant que cela n'ait pas d'incidence sur le solde de financement du SEC du budget de l'Agence, des subventions à l'asbl Brussel Onthaal pour l'organisation de l'interprétation et de la traduction sociales à Bruxelles.

§ 5. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des subventions ou à confier des missions particulières à des organismes, des groupes ou des personnes pour la réalisation de projets d'exécution internationaux, même si ces organismes, groupes ou personnes sont subventionnés, nominativement ou non, via d'autres articles budgétaires se rapportant à la politique culturelle au sein de la Communauté flamande.

Art. 13.En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, des subventions, imputées aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être fixées annuellement, quelle que soit la durée de la subvention :

EMPRUNTS

Art. 14.Le Gouvernement flamand est autorisé, pour les établissements à consolider bénéficiant d'une autorisation d'emprunt garanti ou pour les schémas d'investissement financés de manière alternative à consolider, à souscrire, en tout ou en partie, aux nouveaux articles budgétaires à créer, les montants de l'autorisation d'emprunt garanti ou les montants d'investissement des schémas d'investissement financés de manière alternative pour lesquels le Parlement flamand a autorisé afin d'assurer lui-même ce financement et de pouvoir transférer ces montants. Les décisions prises en application de cette disposition doivent être communiquées dans les quinze jours calendrier et justifiées par le Gouvernement flamand au Parlement flamand, avec copie à la Cour des Comptes.

Art. 15.Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des emprunts aux organisations subventionnées au sein des secteurs de la Culture et de la Jeunesse à concurrence de 5.000.000 euros au maximum et destinés seulement aux investissements pour le placement d'installations photovoltaïques sur des infrastructures de la jeunesse et des infrastructures culturelles en 2022.

Art. 16.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder, via les maisons de l'énergie, des prêts énergétiques aux groupes cibles à fixer par le Gouvernement flamand, et des prêts énergie+ aux nouveaux propriétaires pour la rénovation énergétique de leur habitation à concurrence de 172.000.000 euros au maximum par an, ainsi qu'à accorder en 2021 et 2022 via les CPAS, des emprunts acquisitifs par nécessité afin de sécuriser les logements acquisitifs par nécessité et de les rendre plus économes en énergie à concurrence de 40.000.000 euros au maximum, et avec un maximum global de 634.128.000 euros dans la période de 2021 à 2024.

Art. 17.[1 Le " Vlaams Woningfonds " peut accorder un maximum de 1 034 262 871 euros en emprunts sociaux spéciaux en exécution du programme 2022 Emprunts sociaux spéciaux VWF (Fonds flamand du Logement) (article budgétaire QF0-1QDG5PJ-IS). Ce montant est augmenté du montant total des demandes d'emprunts en cours d'établissement au 31 décembre 2021 pour lesquelles l'offre d'emprunt n'a pas encore été envoyée, qui ne peut être utilisé que pour ces demandes d'emprunt.

§ 2. Le " Vlaams Woningfonds " peut accorder un maximum de 20 000 000 euros en emprunts de garantie locative en exécution du programme 2022 Emprunts de garantie locative VWF (article budgétaire QF0-1QDG5PJ-IS). Ce montant est augmenté du montant total des emprunts approuvés en principe au 31 décembre 2021 et des demandes d'emprunt en cours d'établissement et ne peut être utilisé que pour ces demandes d'emprunt.

§ 3. Le " Vlaams Woningfonds " sera autorisé en 2022 à reprendre et à gérer les emprunts provinciaux de Flandre orientale accordés dans le passé pour un montant maximal évalué de 13 251 235,17 euros (article budgétaire QF0-1QDG5PJ-IS) ]1.

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(1DCFL 2022-07-08/12, art. 11, 002; En vigueur : 01-01-2022)

Art. 18.[1 § 1er. La VMSW (Société flamande du Logement social) peut accorder un maximum de 933 076 177 euros en emprunts FS3 (article budgétaire QF0- 1QDG5QK-IS) en exécution du sous-programme FS3 2022. Ce montant doit être augmenté de la partie non utilisée de l'autorisation pour 2021, diminuée des montants utilisés en plus pour les autorisations visées aux paragraphes 4 et 6.

§ 2. La VMSW peut accorder un maximum de 10 000 000 euros en emprunts sociaux spéciaux en exécution du programme 2022 Emprunts sociaux spéciaux, limité à des nouveaux prélèvements d'emprunts déjà en cours (article budgétaire QF0-1QDG5QK-IS). Ce montant est augmenté du montant total des demandes d'emprunts en cours d'établissement au 31 décembre 2021 pour lesquelles l'offre d'emprunt n'a pas encore été envoyée, qui ne peut être utilisé que pour ces demandes d'emprunt.

§ 3. La VMSW peut accorder, en exécution du fonds foncier de roulement de la VMSW, des emprunts jusqu'à un maximum de :

- la partie non reprise du volume des emprunts pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014 ;

- diminuée de 20 000 000 euros ;

- augmentée du produit des ventes dans le fonds ;

- et limitée à un montant de 5 000 000 euros.

§ 4. La VMSW peut accorder, en exécution du programme achats de terrain 2022, un maximum de 5 000 000 euros en crédits bullet, avec une intervention d'Etat de 100% dans les charges d'intérêt (article budgétaire QF0-1QDG5QK-IS). Ce montant peut être augmenté d'un montant déduit en même temps de l'autorisation du sous-programme FS3 2022 visé au paragraphe 1er.

§ 5. Pour le financement des opérations relevant des missions des initiateurs et qui ne sont pas financées par les programmes visés aux paragraphes 1er à 3, la VMSW peut accorder un maximum de 220 000 000 euros en emprunts conformes au marché (article budgétaire QF0-1QDG5QK-IS).

§ 6. La VMSW peut accorder des emprunts à diminution d'intérêt aux agences locatives sociales afin de couvrir les déficits temporaires de liquidités, pour un montant déduit en même temps de l'autorisation du sous-programme FS3 2022 visé au paragraphe 1er ]1.

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(1DCFL 2022-07-08/12, art. 12, 002; En vigueur : 01-01-2022)

Art. 19.Le Gouvernement flamand est autorisé, dans les limites des crédits inscrits à l'article budgétaire QG0-1QGG2CB-PA, à accorder des emprunts à l'appui d'investissements dans le patrimoine immobilier protégé et en vue du maintien et du renforcement de la valeur patrimoniale de biens immobiliers repris dans un inventaire établi. Le Gouvernement peut arrêter les modalités ainsi que la procédure concernant la demande et l'octroi. Pour l'octroi de ces emprunts, il peut également utiliser les services du Participatiefonds Vlaanderen et de la sa Participatiemaatschappij Vlaanderen.

Art. 20.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à rembourser prématurément des emprunts avant l'échéance moyennant :

1°l'augmentation du crédit de dépenses inscrit au titre III pour le remboursement de la dette directe propre ;

2°l'octroi d'une avance sur les dotations et allocations aux organismes appartenant au périmètre de consolidation, à condition que ces avances soient comptabilisées au budget de l'année budgétaire suivante.

§ 2. Les crédits utilisés pour le remboursement d'emprunts conformément au paragraphe 1er du présent article ne peuvent pas être supérieurs à l'excédent estimé du solde net à financer de l'exercice en cours.

GARANTIE

Art. 21.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts à émettre et aux crédits à prélever annuellement par De Watergroep. Le plafond des emprunts garantis ne peut dépasser un montant total de 35.000.000 euros en 2022.

Art. 22.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts à contracter par la sa Aquafin à concurrence de 74.368.058 euros, en vue de l'exécution du contrat de gestion entre la Région flamande et la sa Aquafin.

La Région flamande ne sera tenue de payer les soldes non réglés des emprunts visés à l'alinéa 1er que si l'éviction de la garantie ne résulte pas :

- d'une mauvaise exécution par la sa Aquafin du contrat de gestion entre la Région flamande et la sa Aquafin ; ou

- de l'exécution par la sa Aquafin de contrats avec des tiers.

Art. 23.Le plafond du montant garanti pour les garanties à accorder aux emprunts émis dans le cadre du décret du 6 février 2004 relatif à l'octroi d'une garantie aux petites, moyennes et grandes entreprises s'élève à 500.000.000 euros.

Art. 24.Les emprunts contractés par la Hogere Zeevaartschool (HZS) en fonction du projet de travaux de rénovation " Fundamenten voor de toekomst " sont garantis par la Communauté flamande à concurrence d'un crédit de 15.200.000 euros pour un délai de 35 ans (2017-2051).

Art. 25.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des garanties dans le cadre du décret du 8 mai 2009 concernant le sous-sol profond en ce qui concerne le régime de garantie pour la recherche et l'extraction de la chaleur géothermique dans le sous-sol profond pour un montant maximum de 40.000.000 euros.

Art. 26.PMV/z-Leningen sa est autorisée, au nom et pour le compte de la Région flamande, à accorder des emprunts au bail commercial aux locataires qui en font la demande à l'Agentschap Innoveren en Ondernemen, et ce pour un montant maximum de 100 millions d'euros.

Art. 27.Dans le cadre de l'article 18 du décret du 13 décembre 2002 portant création de la société anonyme de droit public " Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel (BAM) ", le Gouvernement flamand est autorisé, afin de permettre la réalisation des nouvelles liaisons interrives de l'Escaut, à accorder les garanties de la Région flamande relatives aux engagements, contractera ou pourra subir à concurrence d'un maximum de 300.000.000 euros.

Art. 28.En exécution de l'article 11 du décret concernant la mise en oeuvre d'une garantie lors d'emprunts à usage entrants pour des expositions temporaires, le Gouvernement flamand est autorisé en 2022 à accorder des garanties jusqu'à 1.200.000.000 euros au maximum.

AVANCES

Art. 29.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des provisions aux avocats, experts et huissiers de justice agissant pour le compte de la Communauté flamande et de la Région flamande.

Art. 30.A charge du crédit de l'article budgétaire SA0-1SAA2ZZ-PA, une garantie peut être avancée aux représentants diplomatiques (adjoints) de la Flandre dans le cadre de la location de leur résidence à l'étranger. Cette garantie locative est versée par le Département de la Chancellerie et des Affaires étrangères au Délégué général (adjoint-) après présentation du contrat de location signé.

Le Délégué général (adjoint) rembourse cette garantie locative, mise à disposition sous la forme d'un emprunt sans intérêt, au département par le biais de retenues mensuelles sur le salaire du Délégué général (adjoint) pendant une période maximale de 24 mois. Ces recettes sont imputées à l'article budgétaire SA0-9SAAAZZ-OP.

Art. 31.A charge du crédit de l'article budgétaire SA0-1SNA2IB-PA, il peut être accordé aux représentants diplomatiques de la Flandre et aux représentants diplomatiques (adjoints) au Malawi et au Maputo une avance permanente de 60.000 euros au maximum par représentant (adjoint-) diplomatique pour le préfinancement des dépenses ayant trait aux activités, manifestations, voyages de services et frais d'administration des représentants diplomatiques, aux frais de loyer et de fonctionnement, ainsi qu'aux dépenses relatives à l'aménagement de leurs bureaux et à l'achat de machines, de mobilier et de matériels pour ces bureaux à l'étranger et auprès de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'UE.

Les dépenses préfinancées sont imputées aux articles budgétaires SA0-1SNA2IB-WT (FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - REPRESENTATIONS DU GOUVERNEMENT FLAMAND), SA0-1SAX2ZZ-WT (FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS) SA0- et 1SAA2ZZ-WT (FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - MISSIONS ETRANGERES DU MINISTRE-PRESIDENT).

Sur la base des pièces justificatives introduites, l'avance peut être complétée au maximum jusqu'au montant octroyé et les dépenses courantes peuvent être imputées simultanément au crédit d'engagement et au crédit de liquidation.

Le suivi des avances octroyées est effectué dans la comptabilité de l'Autorité flamande par la comptabilisation d'une avance au nom de la personne ayant reçu l'avance. L'avance permanente est complétée lors des décomptes intermédiaires.

Art. 32.Dans les limites des crédits budgétaires sur l'article budgétaire MB0- 1MIH2SB-WT, à concurrence de 3.300.000 euros au maximum, sont financées les dépenses (avances et décomptes) effectuées pour l'exécution de la recherche commune au sein de la Vlaams-Nederlandse Scheldecommissie dans le cadre d'accords conclus entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas.

Les modalités relatives au paiement et à la justification sont fixées dans un mémorandum conclu par ces autorités.

Ces dépenses à concurrence de 3.300.000 euros au maximum sont déterminées sur la base d'une estimation des frais présentée par les fonctionnaires compétents des Pays-Bas et de la Région flamande et sont liquidées annuellement en fonction des frais exposés. Le rapport des frais exposés est étayé par des pièces justificatives.

TRANSFERTS

Art. 33.Dans les limites des crédits ouverts pour les programmes divers pour le Gouvernement flamand et les cabinets du Gouvernement flamand, le Gouvernement flamand est autorisé à transférer des crédits d'engagement entre les articles budgétaires à travers ces programmes.

Art. 34.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer le crédit d'engagement et le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire CB0-1CBG2AH-PR aux articles budgétaires MB0-1MHH4NA-WT, QE0-1QEE4KE-LO, QE0-1QEE4KE-WT et QE0-1QEE4KG-WT.

§ 2. Par dérogation à l'article 15, § 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, l'Energiefonds, créé par le décret du 8 mai 2009, et le Verkeersveiligheidsfonds, créé par le décret du 3 juillet 2015, peuvent être alimentés par les crédits transférés conformément au paragraphe 1er, et ces fonds sont autorisés à recevoir ces crédits et à les utiliser pour des dépenses, y compris l'octroi de subventions, dans le cadre de la politique de relance.

Art. 35.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire CB0-1CCG2CY-IS aux crédits d'engagement existants ou éventuellement nouveaux à inscrire du budget des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 36.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire FD0-1FED2EA-IS à l'article budgétaire FC0-1FDD2DD-WT et à transférer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire FC0-1FDD2DD-WT à l'article budgétaire FD0-1FED2EA-IS pour l'exécution de l'article 53 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'enseignement secondaire après secondaire et l'enseignement supérieur professionnel.

Art. 37.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire FD0-1FFD2FA-WT à l'article budgétaire FD0-1FED2EA-IS pour l'exécution des articles III.33/1 et III.42/1 du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, sanctionné par le décret du 20 décembre 2013.

Art. 38.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer des transferts de crédits salariaux entre les articles budgétaires de différents programmes budgétaires du domaine politique de l'Enseignement et de la Formation, à l'exception des salaires opérationnels.

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer des transferts de crédits de traitement entre les articles budgétaires de différents programmes budgétaires du domaine politique Environnement et Aménagement du Territoire.

§ 3. Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer des transferts de crédits de traitement entre les articles budgétaires de différents programmes budgétaires du domaine politique Mobilité et Travaux publics.

Art. 39.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire GB0-1GIF5SX-IS dans le cadre d'investissements TIC uniques en matière de compétences transférées dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat et dans le cadre de travaux d'infrastructure dans les institutions communautaires au sein du Fonds Jongerenwelzijn aux crédits d'engagement existants des autres programmes dans le domaine politique du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

Art. 40.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer le crédit d'engagement inscrit aux articles budgétaires GD0-1GAF2ZZ-LO et GD0-1GAF2ZZ-WT aux articles budgétaires GB0-1GEF2MX-IS et GB0-1GEF2UX-IS et vice versa pour le financement des dépenses de fonctionnement des entités Grandir et Grandir régie.

Art. 41.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire HB0-1HBX2AE-WT dans le cadre des accords VIA aux crédits d'engagement existants ou éventuellement nouveaux à inscrire du budget des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 42.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire HB0-1HBA2AE-WT à l'article budgétaire HB0-1HCA2CC-WT ou HB0-1HCA2DC-WT pour l'exécution du décret du 7 juillet 2017 portant subvention et agrément de l'animation socioculturelle des adultes, ou à l'article budgétaire HB0-1HCA2DA-WT pour l'exécution du Décret sur les Arts du 23 avril 2021 et à l'article budgétaire HB0-1HDI2FB-WT pour l'exécution du décret du 22 décembre 2017 portant subvention de l'animation supralocale des jeunes, des foyers de jeunes et de l'animation des jeunes pour certains groupes cibles spécifiques.

Art. 43.§ 1er. Les crédits d'engagement inscrits aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être transférés par arrêté du Gouvernement flamand aux programmes et aux articles budgétaires à désigner par le Gouvernement flamand.

§ 2. Les crédits d'engagement inscrits aux programmes JB, JD et JE de l'entité JB0 peuvent être transférés par arrêté du Gouvernement flamand aux programmes et aux articles budgétaires de l'entité JB0 à désigner par le Gouvernement flamand.

Art. 44.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire KB0-1KDB2BE-WT à concurrence de 7 millions d'euros au maximum vers l'article budgétaire CB0-1CCG2CY-IS pour des dossiers relatifs aux calamités agricoles dans le cadre des indemnisations par le fonds des calamités pour des calamités reconnues à partir du 1er janvier 2020.

Art. 45.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer les crédits d'engagement disponibles du domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics dans le cadre du budget de la Communauté flamande et du budget du service à gestion séparée Vlaams Infrastructuurfonds à travers des programmes à l'article budgétaire MB0-1MHH2RD-WT.

Art. 46.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer entre eux les crédits d'engagement aux articles budgétaires du service à gestion séparée Vlaams Infrastructuurfonds et aux articles budgétaires MB0-1MEH5EY-IS, MB0-1MHH5RX-IS, MB0-1MHH5RY-PA et MB0-1MIH5VY-IS.

Art. 47.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer partiellement le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SFC2DA-WT aux articles budgétaires JB0-1JDB2AD-WT et JB0-1JDB2AD-IS pour le cofinancement et la gestion des projets dans le cadre d'AMIF - Fonds voor asiel, migratie en integratie.

Art. 48.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SHD2FB-WT aux crédits d'engagement existants et ou éventuellement nouveaux à inscrire du budget des dépenses de la Communauté flamande pour une politique flamande spécifique de la périphérie.

Art. 49.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SMC2GA-WT à l'article budgétaire FB0-1FGD2GE-WT pour l'exécution d'Ecoles d'été pour l'année calendaire 2022.

Art. 50.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer le crédit d'engagement de divers articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande à désigner par le Gouvernement flamand, aux articles budgétaires correspondants de Het Facilitair Bedrijf (entité SH0), de l'Agentschap Overheidspersoneel (entité SG0) et du Département des Finances et du Budget (entité CB0) dans le cadre de la participation de domaines politiques aux services centraux en matière de soutien facilitaire, d'administration du personnel et de bureau comptable, ou de la reprise de la gestion immobilière par Het Facilitair Bedrijf.

Art. 51.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer le crédit d'engagement de divers articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande à désigner par le Gouvernement flamand aux articles budgétaires correspondants de l'Agentschap Justitie en Handhaving (entité SL0) dans le cadre de la création de cette agence.

LIMITATION DU NOMBRE D'ENTITES

Art. 52.§ 1er. Un engagement, ainsi qu'une liquidation, peuvent être effectués à charge de crédits de fonctionnement et de crédits opérationnels d'entités qui, au cours de l'année budgétaire 2022, seront fusionnées ou supprimées, par l'entité résultant de la fusion ou reprenant les compétences de l'entité supprimée.

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour la politique budgétaire, à transférer les crédits d'engagement et les crédits de liquidation du budget des dépenses de la Communauté flamande, les réservations prises sous forme d'engagements et de liquidations et les crédits disponibles aux allocations de base et aux articles budgétaires d'entités qui seront fusionnées ou supprimées pendant l'année budgétaire 2022, à la date de fusion ou d'annulation, aux allocations de base et articles budgétaires correspondants résultant de la fusion ou de l'annulation.

§ 3. Le Gouvernement flamand est autorisé, s'il n'est pas prévu de disposition décrétale spécifique pour la succession juridique ou pour la liquidation des crédits ouverts, à prendre les décisions et actes nécessaires pour régler le compte d'exécution de l'année budgétaire 2021 et, si prévu, l'exécution du budget pour l'année budgétaire 2022 d'une entité dissoute et liquidée en 2022 ou plus tôt.

§ 4. L'annulation d'engagements ouverts résultant de la suppression du Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eenmalige Investeringsuitgaven, résultant du transfert de crédits d'engagement et d'engagements ouverts au budget des dépenses des ministères flamands ou des personnes morales visées à l'article 3 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, donne lieu à une libération égale de crédits d'engagement sur les mêmes allocations de base et articles budgétaires du budget des dépenses des ministères flamands ou de la personne morale en question.

DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS

Art. 53.§ 1er. L'allocation à l'Enseignement communautaire, réservée au niveau central, est égale à la somme de :

§ 2. Les moyens accordés, en violation des dispositions légales, décrétales ou réglementaires existantes relatives aux moyens d'investissement, sont déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés à l'Enseignement communautaire ou à ses établissements, conformément à l'article 192 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II.

Art. 54.§ 1er. L'allocation à l'Enseignement communautaire, réservée aux groupes d'écoles, est égale à la somme de :

§ 2. Les traitements et les rémunérations y assimilées pour les membres du personnel des groupes d'école de l'Enseignement communautaire ainsi que les moyens de fonctionnement et d'investissement, accordés contrairement aux dispositions légales, décrétales ou réglementaires, seront déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés aux groupes d'école de l'Enseignement communautaire, conformément à l'article 192 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II.

Art. 55.Le Gouvernement flamand est autorisé à procéder à des investissements dans les ports gérés par les administrations publiques subordonnées, sur des terrains qui leur appartiennent ou sont gérés par elles.

Art. 56.Le Gouvernement flamand est autorisé à acheter des statistiques aux pays qui ont un excédent par rapport à leur objectif en matière d'énergie renouvelable en application de la directive européenne pour la promotion de la production d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelables. Cette directive prévoit que les Etats membres ayant un déficit peuvent le compenser en achetant des statistiques aux pays ayant un excédent par rapport à leur objectif en matière d'énergies renouvelables.

Art. 57.Le Gouvernement flamand est autorisé à décerner à charge de l'article budgétaire SJ0-1SFC2CA-WT un prix tel que visé à l'article 2, 23°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, d'un montant de 120.000 euros au Belgian Paralympic Committee (BPC). Ainsi, les médaillés paralympiques des Jeux paralympiques de Tokyo 2020 (qui ont eu lieu en 2021) pourront recevoir la même prime de vainqueur que celle versée par le Comité olympique et interfédéral belge (COIB) aux athlètes olympiques.

DEPASSEMENTS DE CREDIT SUBVENTIONS EUROPEENNES

Art. 58.Par dérogation aux dispositions de l'article 13 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 et dans le cadre de l'exécution de dossiers de subventions européens par lesquels le budget flamand préfinance des dépenses européennes, le dépassement de crédit est autorisé sur les articles budgétaires avec l'agrégation SEC PA et LE.

SERVICES A GESTION SEPAREE

Art. 59.Le budget pour l'année 2022 du service à gestion séparée Frans Masereelcentrum, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 856.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 788.000 euros en engagements et à 856.000 euros en liquidations.

Art. 60.Le budget pour l'année 2022 du service à gestion séparée Kasteel van Gaasbeek, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.844.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.387.000 euros en engagements et à 1.844.000 euros en liquidations.

Art. 61.Le budget pour l'année 2022 du service à gestion séparée Landcommanderij Alden Biesen, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 3.441.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3.239.000 euros en engagements et à 3.441.000 euros en liquidations.

Art. 62.Le budget pour l'année 2022 du service à gestion séparée Uitleendienst Kampeermateriaal voor de Jeugd, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.847.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.409.000 euros en engagements et à 1.847.000 euros en liquidations.

Art. 63.Le budget pour l'année 2022 du service à gestion séparée Loodswezen, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 130.942.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 117.286.000 euros en engagements et à 130.942.000 euros en liquidations.

Art. 64.§ 1er. Le budget pour l'année 2022 du service à gestion séparée Vlaams Infrastructuurfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.079.986.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 919.012.000 euros en engagements et à 1.079.986.000 euros en liquidations.

§ 2. La partie à supporter par la Région flamande des dépenses résultant des travaux et des projets conjoints de l'Administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la sa Aquafin, Dijkstraat 8 à Aartselaar d'autre part, cette dernière instance agissant comme donneur d'ordre, est prise à charge du budget du SGS Vlaams Infrastructuurfonds.

Cette prise en charge est soumise aux conditions suivantes :

1°les travaux et projets combinés doivent être réalisés sur la base d'une convention ;

2°l'apport de la sa Aquafin dans les travaux et projets combinés doit s'élever au minimum à 70 % ;

3°le contrôle administratif et budgétaire est applicable à la quote-part de la Région flamande.

§ 3. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer les subventions suivantes dans les limites des crédits ouverts aux articles budgétaires suivants du SGS Vlaams Infrastructuurfonds :

§ 4. Dans les limites de l'article budgétaire en question, une subvention qui ne constitue pas d'allocation peut être accordée au bénéficiaire ci-après et à concurrence du montant maximal suivant :

(en millier d'euro)

§ 5. Le Gouvernement flamand est autorisé à négocier et à prendre des initiatives conjointes avec la SNCB et les opérateurs de chemins de fer, l'AAE De Vlaamse Waterweg sa et les exploitants de la navigation intérieure en vue de la promotion du transport intermodal par navigation intérieure ou chemins de fer, par exemple le déploiement de trains-navette ou de trains-blocs au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais correspondants d'études ciblées.

§ 6. Les frais pour les salaires, charges sociales et allocations relatifs à la désignation de deux commissaires du gouvernement auprès de la Beheersmaatschappij Antwerpen sont imputés à l'article budgétaire MBU-3MHH2RA-LO.

§ 7. Les liquidations des dépenses fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement d'allocations de base ou d'articles budgétaires qui sont supprimées ou transférées à d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget pour l'année 2022.

§ 8. L'AAI Wegen en Verkeer est autorisée à encaisser par voie de paiement par carte bancaire les recettes dans le cadre des compétences de contrôle attribuées aux inspecteurs de l'inspection des routes. Les frais correspondants sont déduits des recettes.

Art. 65.Le budget pour l'année 2022 du service à gestion séparée Vloot, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 124.840.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 65.685.000 euros en engagements et à 124.840.000 euros en liquidations.

Art. 66.§ 1er. Le budget pour l'année 2022 du service à gestion séparée Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuurbehoud, en abrégé Minafonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 681.600.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 441.440.000 euros en engagements et à 681.600.000 euros en liquidations.

§ 2. Les liquidations des dépenses fixées pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passées à d'autres articles budgétaires du Minafonds, ou qui ont été reportées aux programmes du budget des dépenses de la Communauté flamande peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget de l'année 2022 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés.

§ 3. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des subventions dans les limites des crédits aux articles budgétaires ci-dessous du SGS Fonds Mina.

§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer à l'asbl Coördinatiecentrum Voorlichting en Begeleiding Duurzame Bemesting (CVBB), une subvention d'au maximum 2.200.000 euros pour l'accompagnement et l'information individuels en matière de fertilisation durable, et la création et la tenue en état opérationnel de groupes de qualité de l'eau.

Art. 67.Le budget pour l'année 2022 du service à gestion séparée Grondfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 38.953.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 5.762.000 euros en engagements et à 38.953.000 euros en liquidations.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire QBZ-3QCH2NG-WT d'un montant d'au maximum l'excédent à transférer (solde) pour le financement de dépenses nécessaires d'indemnisations des dommages résultant de la planification spatiale et des frais y afférents.

Art. 68.Le budget pour l'année 2022 du service à gestion séparée Fonds ter bestrijding van de Uithuiszettingen, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 17.032.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 6.161.000 euros en engagements et à 17.032.000 euros en liquidations.

Art. 69.Le budget pour l'année 2022 du service à gestion séparée Fonds voor de Financiering van het Urgentieplan voor de Sociale Huisvesting, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 180.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 180.000 euros en engagements et à 180.000 euros en liquidations.

Art. 70.Le budget pour l'année 2022 du service à gestion séparée Catering en Schoonmaak, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 26.035.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 14.441.000 euros en engagements et à 26.035.000 euros en liquidations.

Art. 71.Le budget pour l'année 2022 du service à gestion séparée Inclusieve Financiering, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.698.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 2.698.000 euros en liquidations.

Art. 72.Le budget pour l'année 2022 du service à gestion séparée Documentbeheer, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 13.032.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 12.796.000 euros en engagements et à 13.032.000 euros en liquidations.

Art. 73.Le budget pour l'année 2022 du service à gestion séparée Audit Vlaanderen, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 739.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 400.000 euros en engagements et à 739.000 euros en liquidations.

Art. 74.Le budget pour l'année 2022 du service à gestion séparée Overheidspersoneel, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 21.166.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 12.611.000 euros en engagements et à 21.166.000 euros en liquidations.

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 75.Le budget pour l'année 2022 de l'AAI Agentschap Vlaamse Sociale Bescherming, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 3.377.436.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3.280.971.000 euros en engagements et à 3.377.436.000 euros en liquidations.

L'AAI Agentschap Vlaamse Sociale Bescherming est autorisée à octroyer, à charge de son budget, des subventions à des organismes d'assurance, à des structures ou à des prestataires.

Art. 76.Le budget pour l'année 2022 de l'AAI Opgroeien Regie, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 5.921.652.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 5.785.521.000 euros en engagements et à 5.921.652.000 euros en liquidations.

Art. 77.§ 1er. Le budget pour l'année 2022 de l'AAI Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.127.561.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 2.013.229.000 euros en engagements et à 2.127.561.000 euros en liquidations.

§ 2. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2021 à l'année budgétaire 2022 pour l'article budgétaire GH0-AGGF2RD-WT et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2022.

§ 3. Le montant du solde des crédits transféré, tel que visé au paragraphe 2, est limité jusqu'à un maximum de 35.000.000 euros.

Art. 78.Le budget pour l'année 2022 de l'AAI Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 905.278.000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 841.860.000 euros en engagements et à 905.278.000 euros en liquidations.

Les subventions à l'utilisation annuelles découlant des accords de principe octroyées par le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden, telles que fixées à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives, s'élèvent au total à 212.013.391,43 euros au maximum.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 35.590.345 euros avant l'indexation dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux qui ont déjà reçu un accord de principe tel que fixé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 14.167.000 euros avant l'indexation dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux sur la base de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant subventionnement des infrastructures hospitalières.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 22.500.000 euros avant l'indexation dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux sur la base de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant subventionnement des infrastructures hospitalières.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 6 millions d'euros dans le cadre du forfait d'infrastructure au sein du financement personnalisé pour des personnes handicapées.

En cas d'éviction de la garantie, le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à utiliser le fonds de réserve à concurrence d'au maximum le montant de la garantie évincée.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à accorder, à charge de son budget (article budgétaire GBK-AGIF2SA-WT) des subventions dans le cadre de la sensibilisation sur les engagements climatiques.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à accorder, à charge de son budget, une prime (de soutien) aux structures jouant un rôle de précurseur dans le cadre de la construction durable.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à accorder, à charge de son budget, des subventions nominatives à l'asbl De Wissel, avec numéro d'entreprise 0421.913.376, pour un montant de 600.000 euros pour des travaux d'infrastructure relatifs à la création de maisons OverKop pour des jeunes. Conformément à l'article 71, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019, ces subventions peuvent être accordées par arrêté ministériel.

Art. 79.§ 1er. Le budget pour l'année 2022 de l'AAI Agentschap Sport Vlaanderen, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 243.144.000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 167.428.000 euros en engagements et à 243.144.000 euros en liquidations.

§ 2. L'Agentschap Sport Vlaanderen peut octroyer, dans les limites du budget attribué et du crédit inscrit au budget de l'agence, des subventions aux organisations suivantes :

- à des initiatives relatives au sport de haut niveau ;

- à l'organisation de Flanders Classics ;

- à des initiatives relatives aux sports et aux manifestations sportives ;

- 54.000 euros à l'asbl Younited Belgium ;

- 24.000 euros pour le Fietsadviescentrum Pellenberg ;

- à des initiatives G-sport Vlaanderen ;

- à des projets sociaux et expérimentaux et à des initiatives exceptionnelles dans le cadre de la politique sportive ;

- à des mesures sociales relatives à l'accessibilité du sport ;

- 51.000 euros au bénéfice de la campagne Ventourist/ Ventousiast ;

- 311.000 euros à l'asbl Vlaamse Wielerschool ;

- à des projets sportifs internationaux ;

- pour des emplois complémentaires dans le secteur du sport ;

- comme intervention dans des mesures d'accompagnement dans le cadre du financement des stades de football ;

- 654.000 euros à l'asbl Sportimonium ;

- 1.020.000 euros à l'asbl Wielerclub Eddy Merckxvrienden ;

- en tant que financement dans le cadre d'Event Flanders.

§ 3. L'Agentschap Sport Vlaanderen est autorisée à octroyer, dans les limites du budget attribué et du crédit inscrit au budget de l'agence, des subventions au secteur du sport dans le cadre du coronavirus à la suite de la pandémie COVID-19.

Art. 80.§ 1er. Le budget pour l'année 2022 de l'AAI Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (OVAM), joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 114.804.000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 115.851.000 euros en engagements et à 114.804.000 euros en liquidations.

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer, à charge du budget d'OVAM :

1°au point d'appui pour une gestion durable des matériaux, une subvention maximale de 310.000 euros ;

2°au Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE), une subvention à concurrence d'un montant maximal de 40.000 euros pour les frais d'adhésion internationale ;

3°à l'asbl Vlaco (organisation de compost flamande), une subvention à concurrence d'un montant maximal de 532.000 euros, comme contribution aux frais de fonctionnement ;

4°en matière de politique des déchets, des matériaux et du sol, un prix en espèces maximal de 250.000 euros pour des modèles, tels que des organisateurs d'évènements et créateurs durables, ou des contributions pour des évènements nationaux et internationaux ;

5°dans le cadre de la politique de désamiantage, à des personnes physiques et morales et à des autorités, des subventions pour l'inventaire, le démantèlement, le transport ou le traitement de matériaux amiantifères.

Art. 81.§ 1er. Le budget pour l'année 2022 de l'AAI Vlaamse Milieumaatschappij, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 190.125.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 124.687.000.000 euros en engagements et à 190.125.000 euros en liquidations.

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder à l'asbl The Shift, une subvention d'un montant maximal de 40.000 euros à charge du budget de la Vlaamse Milieumaatschappij.

Art. 82.Le budget pour l'année 2022 de l'AAI Toerisme Vlaanderen, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 151.005.000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 69.666.000 euros en engagements et à 151.005.000 euros en liquidations.

Toerisme Vlaanderen est autorisé à contracter des engagement dans le cadre :

1°du financement de l'AAI Toerisme Vlaanderen par les recettes nettes des bénéfices de la Loterie nationale ;

2°de l'octroi de subventions nominatives dans les limites des crédits inscrits au budget de Toerisme Vlaanderen :

- sa DETOO architects ;

- la commune d'Aalter ;

- la société intercommunale Kustreddingsdienst West-Vlaanderen - 250.000 euros ;

- le KU Leuven ;

- l'Université d'Anvers ;

- l'Université de Gand ;

- l'asbl Centrum Ronde van Vlaanderen ;

- l'asbl European Design and Automation Association ;

- l'asbl Federatie Horeca Vlaanderen - 470.000 euros ;

- l'asbl Flanders DC ;

- l'asbl Goodplanet Belgium ;

- l'asbl Grote Route Paden ;

- l'asbl Horizont ;

- l'asbl Koepel van Attracties et Musea - 601.000 euros ;

- l'asbl Koninklijke Maatschappij voor Dierkunde van Antwerpen - 3.900.000 euros ;

- l'asbl Kunst Leuven - 500.000 euros ;

- l'asbl Publiq ;

- l'asbl Renners in Aantocht ;

- l'asbl Toerisme Voerstreek ;

- l'asbl Vakantie voor Iedereen ;

3°du financement de projets relatifs à l'économie récréative dans le cadre du Strategisch Actieplan Limburg in het Kwadraat (SALK) ;

4°du financement de projets dans le cadre d'Event Flanders ;

5°du financement d'initiatives et de projets dans le cadre de MICE ;

6°du financement de projets et d'initiatives dans le cadre du plan de relance et du plan " Résilience flamande " pour le secteur du tourisme.

Art. 83.Le budget pour l'année 2022 du Vlaams Fonds voor de Lastendelging, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 284.741.000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 94.000.000 euros en engagements et à 284.741.000 euros en liquidations.

Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer en tout ou en partie des crédits d'engagement inscrits aux articles budgétaires WT (Fonctionnement et Allocations) pour le Vlaams Fonds voor de Lastendelging, aux articles correspondants, existants ou éventuellement nouveaux à inscrire, du budget des dépenses du Vlaams Fonds voor de Lastendelging.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser les dépenses nécessaires pour des dossiers de dommages, calamités (agricoles) et dossiers de pension d'un montant d'au maximum le solde.

Art. 84.Le budget pour l'année 2022 du Fonds voor Innoveren en Ondernemen, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.118.177.000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 746.734.000 euros en engagements et à 1.118.177.000 euros en liquidations.

En cas de déficit relatif au financement de pertes du régime de garanties de la sa Waarborgbeheer, le Fonds voor Innoveren en Ondernemen est autorisé à transférer une allocation compensatoire à l'article budgétaire EC0-1ECG2BA- WT.

Art. 85.Le budget pour l'année 2022 du Topstukkenfonds, joint en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 3.403.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3.260.000 euros en engagements et à 3.403.000 euros en liquidations.

Par dérogation à l'article 35 de l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019, les crédits de liquidation de l'excédent à transférer du Topstukkenfonds (article HBF-AHCA2ZZ-OV) peuvent être redistribués au sein du même programme après l'obtention d'un avis favorable de l'Inspection des Finances.

Art. 86.Le budget pour l'année 2022 du Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 3.619.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 2.931.000 euros en engagements et à 3.619.000 euros en liquidations.

Art. 87.Le budget pour l'année 2022 du Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (VLIF), joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 45.659.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 59.355.000 euros en engagements et à 45.659.000 euros en liquidations.

Le Vlaams Landbouwinvesteringsfonds est autorisé à accorder sa garantie aux emprunts destinés à des investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture à concurrence d'un montant global garanti de 40.000.000 euros.

Le Vlaams Landbouwinvesteringsfonds est autorisé à dépasser en 2022 ses dépenses d'un montant maximal de 60.000.000 euros pour les dépenses relatives à l'entreposage public de produits agricoles dans le cadre d'un régime des interventions européen.

Art. 88.Le budget pour l'année 2022 du Pendelfonds, joint en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 7.177.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 2.101.000 euros en engagements et à 7.177.000 euros en liquidations.

Art. 89.Le budget pour l'année 2022 du Garantiefonds voor Huisvesting, joint en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.162.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 1.162.000 euros en liquidations.

Art. 90.Le budget pour l'année 2022 du Grindfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 4.762.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 150.000 euros en engagements et à 4.762.000 euros en liquidations.

Art. 91.Le budget pour l'année 2022 du Rubiconfonds, joint en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 43.273.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 16.487.000 euros en engagements et à 43.273.000 euros en liquidations.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser les dépenses nécessaires pour le subventionnement de l'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale, d'au maximum l'excédent à reporter (solde) de l'exercice.

Art. 92.Le budget pour l'année 2022 du Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 52.997.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 6.922.000 euros en engagements et à 52.997.000 euros en liquidations.

Art. 93.Le budget pour l'année 2022 du Vlaams Brusselfonds, joint en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 4.455.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 4.488.000 euros en engagements et à 4.455.000 euros en liquidations.

Si les recettes à l'article SJ0-9SGIAEX-OI augmentent par suite du budget ajusté du Vlaams Brusselfonds, le Gouvernement flamand est autorisé à augmenter du même montant le crédit d'engagement et le crédit de liquidation à l'article budgétaire SJ0-1SGI2ED-WT.

Art. 94.Le budget pour l'année 2022 de l'EV Koninklijk Museum voor Schone Kunsten - Antwerpen, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 880.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 492.000 euros en engagements et à 880.000 euros en liquidations.

Art. 95.Le budget pour l'année 2022 de l'EV Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 55.472.000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 45.212.000 euros en engagements et à 55.472.000 euros en liquidations.

Art. 96.Le budget pour l'année 2022 de l'EV Instituut voor Natuur en Bosonderzoek, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 7.964.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3.928.000 euros en engagements et à 7.964.000 euros en liquidations.

Art. 97.Le budget pour l'année 2022 de l'EV Digitaal Vlaanderen, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 70.710.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 67.393.000 euros en engagements et à 70.710.000 euros en liquidations.

GESTION DE LA TRESORERIE

Art. 98.§ 1er. Les recettes qui ne seront perçues qu'en 2023 mais qui sont (partiellement) imputables à l'année 2022 doivent être imputées au compte de produits des activités ordinaires concerné et à l'article de trésorerie 7X0718 (produits acquis).

§ 2. Cet article de trésorerie peut présenter une position débitrice à concurrence des produits à percevoir en 2023 ayant trait à l'année 2022.

§ 3. L'article de trésorerie 7X0718 est apuré en crédit d'engagement et de liquidation par la contre-inscription des comptes de régularisation " Produits acquis " et la réduction des produits y afférente en 2023.

Art. 99.§ 1er. Les dépenses relatives aux frais d'avance (frais à transférer) peuvent être imputées à l'article de trésorerie 7X0720.

§ 2. Cet article de trésorerie peut présenter une position débitrice à concurrence des frais exposés en 2022 relatifs à l'année 2023 ou à une date ultérieure.

§ 3. L'article de trésorerie 7X0720 est apuré en crédits d'engagement et de liquidation par les crédits prévus au budget des dépenses de l'année 2023 ou suivantes des entités concernées.

Art. 100.§ 1er. Les dépenses relatives aux paiements anticipés (factures d'avance) peuvent être imputées à l'article de trésorerie 7X0727.

§ 2. Cet article de trésorerie peut présenter une position débitrice à concurrence des factures d'avances facturées en 2022 pour lesquelles une facture de décompte n'a pas encore été reçue.

§ 3. L'article de trésorerie 7X0727 est apuré en crédits d'engagement et de liquidation par les crédits prévus au budget des dépenses de l'année 2023 des entités concernées.

Art. 101.§ 1er. Les dépenses relatives aux paiements anticipés (factures d'avance) dans le cadre des appels FSE peuvent être imputées à l'article de trésorerie 7J0728.

§ 2. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif de 3.462.000 euros au maximum.

§ 3. Ce compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire à partir des articles de dépenses :

- JB0-1JDB2AD-WT - ESF OP 2014 - 2020 ;

- JB0-1JDB2AD-IS - FSE PO 2014 - 2020.

Art. 102.§ 1er. Les dépenses relatives aux subventions payées de manière anticipée (subventions à transférer) peuvent être imputées à l'article de trésorerie 7X0729.

§ 2. Cet article de trésorerie peut présenter une position débitrice à concurrence des subventions payées en 2022 relatives à l'année 2023 ou à une date ultérieure.

§ 3. L'article de trésorerie 7X0729 est apuré en crédits d'engagement et de liquidation par les crédits prévus au budget des dépenses de l'année 2023 ou suivantes des entités concernées.

Art. 103.§ 1er. Les recettes et dépenses résultant de chaque opération d'échange de taux d'intérêt peuvent être soldées.

§ 2. Les dépenses relatives aux opérations d'échange de taux d'intérêt peuvent être payées à charge du compte de trésorerie CB0-7C0704. Le Gouvernement flamand est autorisé à consentir des avances lorsque les opérations entraînent une position débitrice sur ce compte de trésorerie.

§ 3. Tant le compte de trésorerie que le compte financier peuvent présenter un solde débiteur.

§ 4. Le compte de trésorerie est apuré par les recettes découlant des opérations d'échange de taux d'intérêt.

§ 5. A la fin de l'année budgétaire, les excédents des recettes sur les dépenses de ce compte de trésorerie sont transférés au budget des Voies et Moyens.

§ 6. Les excédents des dépenses sur les recettes font l'objet d'un apurement budgétaire annuel.

Art. 104.§ 1er. Un compte de trésorerie CB0-7C0708 est ouvert pour la saisie-arrêt sur les avoirs financiers de la Communauté flamande et de la Région flamande. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif à concurrence de la somme cumulée des saisies.

§ 2. Le solde négatif découlant de l'exécution de la saisie-arrêt fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 105.Le compte d'ordre CB0-8C0950 peut présenter une position débitrice temporaire pour le traitement des opérations par carte de crédit. La position débitrice peut s'élever à 100.000 euros au maximum. Ce solde négatif fait l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 106.§ 1er. Les recettes et les dépenses dans le cadre des régimes génériques de garantie de la sa Waarborgbeheer se font via le compte de trésorerie EC0-7E0706.

§ 2. Le compte de trésorerie EC0-7E0706 permet une position débitrice pour pouvoir comptabiliser des opérations de codage. Cette position débitrice est temporaire et ne dépasse pas l'année budgétaire.

Art. 107.§ 1er. Les créances impayées suite au recouvrement des salaires au personnel enseignant sont imputées à l'article de trésorerie FC0-7F0007.

§ 2. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif de 2.500.000 euros au maximum.

§ 3. Le solde négatif est apuré par imputation des recettes et annulations sur cet article de trésorerie.

Art. 108.§ 1er. Les dépenses telles que définies dans le décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs qui seront exécutées par les organismes assureurs, peuvent être imputées au compte de trésorerie GE0-7G0726 - Reprise INAMI, phase intermédiaire de la sixième réforme de l'Etat. Il s'agit des dépenses pour le paiement :

- des hôpitaux de revalidation ;

- des conventions de revalidation ;

- des maisons de soins psychiatriques ;

- des initiatives d'habitation protégée ;

- des équipes d'avis en matière de voiturette ;

- des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs.

§ 2. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif de 180.000.000 euros au maximum.

§ 3. Ce compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire à partir des articles de dépenses :

- GE0-1GDF2KA-WT SOINS DE SANTE PRIMAIRES ;

- GE0-1GHF2TI-WT REVALIDATION ;

- GE0-1GHF2TJ-WT SOINS DE SANTE MENTALE.

Art. 109.Les dépenses relatives aux avances mensuelles à payer au Service fédéral des Pensions (SFP) concernant les pensions des membres du personnel nommés à titre définitif de la VRT peuvent être imputées à l'article d'ordre HB0-8H0971. Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 15.000.000 euros au maximum et fera l'objet d'un apurement budgétaire à partir de l'article de dépenses HB0-1HEI2IA-LO.

Art. 110.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie " Migration pendulaire " créent une position débitrice.

§ 2. Le compte de trésorerie SG0-7X0016 peut présenter un solde débiteur de 3.600.000 euros au maximum.

§ 3. Le compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 111.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie " Précomptes retenus " créent une position débitrice.

§ 2. Le compte de trésorerie SG0-7X0001 peut présenter un solde débiteur de 20.000.000 euros au maximum relatif aux précomptes retenus pour les fonctionnaires flamands. Le compte de trésorerie FC0-7F0001 peut présenter un solde débiteur de 450.000.000 euros au maximum relatif aux précomptes retenus pour le personnel enseignant.

§ 3. Les deux comptes de trésorerie feront l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 112.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie " ONSS et autres charges sociales " créent une position débitrice.

§ 2. Le compte de trésorerie SG0-7X0002 peut présenter un solde débiteur de 40.000.000 euros au maximum relatif à l'ONSS et aux autres charges sociales pour les fonctionnaires flamands. Le compte de trésorerie FC0-7F0002 peut présenter un solde débiteur de 175.000.000 euros au maximum relatif à l'ONSS et aux autres charges sociales pour le personnel enseignant.

§ 3. Les deux comptes de trésorerie feront l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 113.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie " FOP " créent une position débitrice.

§ 2. Le compte de trésorerie FC0-7F0003 peut présenter un solde débiteur de 60.000.000 euros au maximum.

§ 3. Le compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 114.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie " Contributions aux pensions contractuels " (deuxième pilier de pension) " créent une position débitrice.

§ 2. Le compte de trésorerie SG0-7X0004 peut présenter un solde débiteur de 1.500.000 euros au maximum.

§ 3. Le compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 115.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie " Rémunérations " créent une position débitrice.

§ 2. Le compte de trésorerie SG0-7X0005 peut présenter un solde débiteur de 40.000.000 euros au maximum relatif aux rémunérations pour les fonctionnaires flamands. Le compte de trésorerie FC0-7F0005 peut présenter un solde débiteur de 800.000.000 euros au maximum relatif aux rémunérations pour le personnel enseignant.

§ 3. Les deux comptes de trésorerie feront l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 116.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie " Autres dettes sociales " créent une position débitrice.

§ 2. Le compte de trésorerie FC0-7F0010 peut présenter un solde débiteur de 5.000.000 euros au maximum relatif aux " Autres dettes sociales " pour le personnel enseignant.

§ 3. Le compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 117.§ 1er. Les créances impayées suite au recouvrement de salaires aux fonctionnaires flamands sont imputées au compte de trésorerie 7X0007.

§ 2. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif de 100.000 euros au maximum.

§ 3. Le solde négatif est apuré par imputation des recettes et annulations sur cet article de trésorerie.

Art. 118.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie " Chèques-repas " créent une position débitrice.

§ 2. Le compte de trésorerie SG0-7X0012 peut présenter un solde débiteur de 3.000.000 euros au maximum.

§ 3. Le compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 119.§ 1er. Les créances impayées suite au recouvrement de chèques-repas aux fonctionnaires flamands sont imputées au compte de trésorerie 7X0013.

§ 2. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif de 10.000 euros au maximum.

§ 3. Le solde négatif est apuré par imputation des recettes et annulations sur cet article de trésorerie.

Art. 120.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie " Litiges " créent une position débitrice.

§ 2. Le compte de trésorerie CB0-7X0014 peut présenter un solde débiteur de 1.600.000 euros au maximum.

§ 3. Le compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 121.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie " Successions et travaux " créent une position débitrice.

§ 2. Le compte de trésorerie CB0-7X0015 peut présenter un solde débiteur de 50.000 euros au maximum.

§ 3. Le compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 122.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie " Assurance hospitalisation " créent une position débitrice.

§ 2. Le compte de trésorerie SG0-7X0011 peut présenter un solde débiteur de 300.000 euros au maximum.

§ 3. Le compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 123.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances pour les opérations relatives à la gestion financière du compte d'exploitation pour les emprunts énergétiques, les emprunts énergétiques+ et les emprunts acquisitifs par nécessité. Ces avances sont imputées au compte d'ordre QE0-8Q0959 " emprunts énergétiques ".

§ 2. Le compte de trésorerie QE0-8Q0959 peut présenter un solde débiteur de 12.000.000 euros au maximum sur un base annuelle.

§ 3. Le compte d'ordre QE0-8Q0959 est apuré par des recettes budgétaires relatives aux amortissements de capital et aux intérêts sur ces emprunts énergétiques.

Art. 124.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances pour les opérations relatives à la gestion financière du compte d'exploitation pour les emprunts patrimoniaux. Ces avances sont imputées au compte d'ordre QG0-8Q0972 " emprunts patrimoniaux ".

§ 2. Le compte de trésorerie QG0-8Q0972 peut présenter un solde débiteur de 7.000.000 euros au maximum sur un base annuelle.

§ 3. La Cour des Comptes peut, à tout moment et sur place, contrôler les comptes financiers (compte d'ordre et d'exploitation) concernant les emprunts patrimoniaux.

§ 4. Le compte d'ordre QG0-8Q0972 est apuré par des recettes aux articles budgétaires QG0-9QGGACB-OW (recettes d'intérêt emprunts patrimoniaux) et QG0-9QGGACB-OP (amortissements du capital emprunts patrimoniaux).

Art. 125.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances pour les opérations relatives à la gestion financière du compte d'exploitation pour le fonds d'impulsion pour la médecine générale. Ces avances sont imputés au compte d'ordre GE0-8G0961 " fonds d'impulsion pour la médecine générale ".

§ 2. Le compte de trésorerie GE0-8G0961 peut présenter un solde débiteur de 9.000.000 euros au maximum sur un base annuelle.

§ 3. Le compte d'ordre GE0-8G0961 est apuré par des recettes budgétaires relatives aux amortissements de capital et aux intérêts sur ces emprunts.

Art. 126.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Annexe.

Art. N1.

(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)