Lex Iterata

Texte 2022030935

11 FEVRIER 2022. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 27 janvier 2022 portant la déclaration du maintien de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-2-2022
Numéro
2022030935
Page
14159
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-02-11/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex