Texte 2022030908

6 FEVRIER 2022. - Loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral

ELI
Justel
Source
Stratégie et Appui
Publication
18-2-2022
Numéro
2022030908
Page
13656
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-02-06/03
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2022
Texte modifié
2003003367
belgiquelex

Chapitre 1er.- Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Chapitre 2.- Modifications de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral

Art. 2.Dans l'article 19, § 3, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, inséré par la loi du 25 décembre 2016, les mots " , telles que définies au paragraphe 1er, alinéa 3, 2°, a) du présent article, "sont abrogés.

Art. 3.Dans l'article 72 de la même loi, modifié par la loi du 30 décembre 2009, les mots " avant le 30 juin " sont remplacés par les mots " au plus tard le 30 avril ".

Art. 4.Dans l'article 73 de la même loi, modifié par la loi du 23 décembre 2009, les mots " 1er juin " sont remplacés par les mots " 1er avril ".

Art. 5.Dans l'article 75 de la même loi, modifié par la loi du 23 décembre 2009, les mots " Avant le 31 octobre " sont remplacés par les mots " Au plus tard le 15 juillet ".

Art. 6.Dans l'article 76 de la même loi, modifié par la loi du 23 décembre 2009, les mots " 30 novembre " sont remplacés par les mots " 15 septembre ".

Art. 7.Dans l'article 79/2 de la même, inséré par la loi du 25 décembre 2016, l'alinéa 1er est complété par les mots " ou de son délégué. "

Art. 8.Dans l'article 83 de la même loi, les mots " Avant le 31 mai " sont remplacés par les mots " Au plus tard le 15 juillet ".

Art. 9.Dans l'article 84 de la même loi, les mots " 30 juin " sont remplacés par les mots " 15 septembre ".

Art. 10.Dans l'article 87, § 2, de la même loi, modifié par la loi du 25 décembre 2016, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

" Les tableaux du budget approuvés de ces organismes sont communiqués pour information à la Chambre des représentants en annexe à la justification du budget général des dépenses de l'administration générale. "

Art. 11.Dans l'article 87, § 2/1, de la même loi, inséré par la loi du 25 décembre 2016, les mots " à défaut " sont remplacés par les mots " pour les organismes qui ne dépendent pas d'un ministre, ".

Art. 12.A l'article 93 de la même loi, modifié par la loi du 25 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées :

dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots " avant le 31 mai " sont remplacés par les mots " au plus tard le 15 juillet " ;

dans le paragraphe 1er, alinéa 3, les mots " 30 juin " sont remplacés par les mots " 15 septembre " ;

dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots " 1er mars " sont remplacés par les mots " 20 mars " ;

dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots " avant le 31 mai " sont remplacés par les mots " au plus tard le 15 juillet " .

Art. 13.A l'article 100 de la même loi, modifié par la loi du 25 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées :

dans l'alinéa 2, les mots " avant le 31 mai " sont remplacés par les mots " au plus tard le 15 juillet " ;

dans l'alinéa 3, les mots " 30 juin " sont remplacés par les mots " 15 septembre ".

Art. 14.A l'article 111 de la même loi, modifié par la loi du 10 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :

dans l'alinéa 1er, les mots " avant le 30 septembre " sont remplacés par les mots " au plus tard le 31 août " ;

l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" La Cour des comptes transmet à la Chambre le rapport de certification sur les comptes annuels de l'Etat fédéral avant le 15 novembre de l'année qui suit celle à laquelle ils se rapportent. ".

Art. 15.Dans l'article 138, de la même loi, inséré par la loi du 8 mai 2014 et modifié par la loi du 25 décembre 2016, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :

" § 1. Par dérogation à l'article 5, les services visés à l'article 2, alinéa 1er, 2° à 4°, peuvent opter, sur proposition du ou des ministres dont l'organisme relève et moyennant l'accord préalable du Ministre du Budget pour la tenue d'une comptabilité en partie double conformément au plan comptable minimum normalisé de l'arrêté royal du 21 octobre 2018 portant exécution des articles III.82 A III.95 du code de droit Economique.

Les services qui utilisent le plan comptable propre à leur secteur d'activité peuvent continuer à l'utiliser.

Les services qui optent pour les dérogations des alinéas 1 et 2 complètent leur plan comptable d'un tableau de correspondance avec le plan comptable de l'arrête royal du 10 novembre 2009. Ce tableau est joint aux comptes annuels et transmis au Ministre du Budget. "

Art. 16.Dans l'article 138, § 4, alinéa 2 de la même loi, les mots " à l'exception de ceux qui ne sont pas classifiés par l'Institut des Comptes nationaux sous l'administration centrale, à savoir le code S1311, " sont insérés entre les mots " article 2, alinéa 1er, 2° à 4° " et le mot " communiquent ".

Chapitre 3.- Entrée en vigueur

Art. 17.La présente loi entre en vigueur le 1er février 2022.

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