Lex Iterata

Texte 2022030845

29 JANVIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
9-3-2022
Numéro
2022030845
Page
18951
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-01-29/07
Entrée en vigueur / Effet
19-03-2022
Texte modifié
2014011366
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 18bis de l'arrêté royal du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal, inséré par l'arrêté royal du 26 mars 2021, les mots " et du 22 novembre 2021 au 28 février 2022 " sont ajoutés après les mots " Du 1er septembre 2020 au 30 juin 2021 ".

Art. 2.Le ministre qui a les services postaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.