29 JANVIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 9-3-2022
- Numéro
- 2022030845
- Page
- 18951
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-01-29/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-03-2022
- Texte modifié
- 2014011366
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 18bis de l'arrêté royal du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal, inséré par l'arrêté royal du 26 mars 2021, les mots " et du 22 novembre 2021 au 28 février 2022 " sont ajoutés après les mots " Du 1er septembre 2020 au 30 juin 2021 ".
Art. 2.Le ministre qui a les services postaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.