21 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel d'exécution de l'Arrêté du Gouvernement flamand du 21 janvier 2022 fixant une subvention de compensation pour les organisateurs de garde d'enfants et de garde préprimaire et de mesures pour les familles en garde d'enfants et prématernelle suite aux conséquences du COVID-19- virus, en ce qui concerne sa prorogation, en ce qui concerne la détermination du régime de subventions pour les mois de janvier et février 2022 (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 15-2-2022
Numéro: 2022030825
Page: 12453
PDF: version originale
Dossier numéro: 2022-01-21/09
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2022
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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