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Lex Iterata
Texte 2022030811
16 MARS 2021. - Loi portant des dispositions sur la fiscalité familiale et la suppression du système permanent de régularisation fiscale et sociale. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-3-2022
Numéro
2022030811
Page
18045
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-03-16/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex