Lex Iterata

17 FEVRIER 2021. - Loi portant introduction d'une taxe annuelle sur les comptes-titres. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 1-3-2022
Numéro: 2022030810
Page: 17390
PDF: version originale
Dossier numéro: 2021-02-17/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex