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Lex Iterata
Texte 2022030808
17 FEVRIER 2021. - Loi portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l'étranger. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-3-2022
Numéro
2022030808
Page
17387
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-02-17/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex