Texte 2022030808

17 FEVRIER 2021. - Loi portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l'étranger. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-3-2022
Numéro
2022030808
Page
17387
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-02-17/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.