1 FEVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrête royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration portant limitation des effets du " prix du travail "

Article 1er.Dans l'article 9ter de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenu et l'allocation d'intégration, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par ce qui suit:

" § 3. Du revenu du travail, les 43.245,47 premiers EUR sont immunisés;

§ 4. Du revenu de remplacement, les 2.594,73 premiers EUR sont immunisés. "

Art. 2.Pour les nouvelles demandes introduites dans les 3 mois qui suivent la date de publication du présent arrêté, et pour lesquelles cet arrêté constitue un fait nouveau justifiant l'octroi de la prestation, le droit peut être octroyé avec effet rétroactif à partir du 1er octobre 2021.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2021.

Art. 4.La ministre qui a les Personnes handicapées dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.