11 FEVRIER 2022. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 27 janvier 2022 portant la déclaration du maintien de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-03-2022 et mise à jour au 11-03-2022)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 11-2-2022
Numéro: 2022030769
Page: 10054
PDF: version originale
Dossier numéro: 2022-02-11/01
Entrée en vigueur / Effet: 11-02-2022
Texte modifié: 2022030505
belgiquelex

[Abrogé] <L 2022-03-11/01, art. 2, 002; En vigueur : 11-03-2022>

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