Texte 2022030767

29 JANVIER 2022. - Arrêté royal portant approbation de la deuxième adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Agence fédérale des risques professionnels

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
15-3-2022
Numéro
2022030767
Page
20052
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-01-29/08
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La deuxième adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Agence fédérale des risques professionnels est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté et l'adaptation du contrat d'administration ci-annexé produisent leurs effets le 1er janvier 2021.

Art. 3.Le ministre qui a des Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et le secrétaire d'Etat qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-03-2022, p. 20054)

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