24 MARS 2022. - Arrêté royal portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne l'intervention financière dans la prime syndicale pour le personnel employé dans les secteurs fédéraux de la santé

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

1°INAMI : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, visé à l'article 10 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;

2°ONSS : l'Office national de Sécurité sociale, institué par l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et dont la mission et l'organisation sont précisées dans les articles 5 à 13 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ;

3°employeurs : les employeurs qui relèvent des secteurs fédéraux de la santé :

a)les centres d'accompagnement pour les grossesses non désirées, les centres de rééducation pédiatrique et les établissements pour enfants souffrant de troubles neurologiques et psychiatriques, avec lesquels le Comité de l'assurance de l'INAMI, sur proposition du Collège des médecins-directeurs, en exécution de l'article 22, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, a conclu une convention, à l'exclusion des centres de revalidation long term care tels que mentionnés à l'article 5, § 1er, I, alinéa 1er, 5°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

b)les centres de psychiatrie légale ;

c)les services de soins à domicile ;

d)les maisons médicales ;

e)les services pour le sang de la Croix-Rouge de Belgique ;

f)les hôpitaux, à l'exclusion des établissements relevant de l'application de l'article 5, § 1er, I, alinéa premier, 4°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

4°la contribution à la prime syndicale : la contribution visée à l'article 4, de la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public ;

5°année de référence : l'année civile précédant l'année au cours de laquelle le droit au paiement de la prime syndicale est ouvert.

Art. 2.§ 1er. L'INAMI verse chaque année, et pour la première fois à partir de 2022 (année de référence 2021), une contribution aux coûts de l'intervention financière dans la prime syndicale aux employeurs relevant du secteur public et dont la liste figure en annexe 1. Ces employeurs utilisent cette intervention dans le cadre de la contribution annuelle forfaitaire à la prime syndicale redevable envers l'ONSS par membre du personnel faisant partie, au 31 mars de l'année de référence, de l'effectif du personnel.

Le montant de cette contribution est mentionné, par employeur, en annexe 1reet s'élève, au total, à 466.298 euros.

En cas de transfert de l'activité d'un employeur vers un ou plusieurs autres employeurs, la contribution réservée à cet employeur est répartie entre les autres employeurs selon le nombre d'équivalents temps plein.

§ 2. L'INAMI verse chaque année, et pour la première fois à partir de 2022 (année de référence 2021), une contribution aux coûts de l'intervention financière dans la prime syndicale aux employeurs relevant du secteur public et dont la liste figure en annexe 2. Ces employeurs utilisent cette intervention dans le cadre de la contribution forfaitaire annuelle à la prime syndicale redevable envers le Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre par membre du personnel faisant partie, au 31 mars de l'année de référence, de l'effectif du personnel. Le montant de cette contribution est mentionné, par employeur, en annexe 2 et s'élève, au total, à 103.366 euros.

En cas de transfert de l'activité d'un employeur vers un ou plusieurs autres employeurs au sein du secteur public, la contribution réservée à cet employeur sera répartie entre les autres employeurs selon le nombre d'équivalents temps plein.

§ 3. Les montants visés aux §§ 1er et 2 sont versés au plus tard le 31 janvier de l'année suivant l'année de référence. A cette fin, les institutions et services de soins concernés fournissent à l'INAMI les informations nécessaires quant aux numéros de compte sur lesquels ces sommes doivent être versées.

Par dérogation avec les dispositions qui précèdent, l'intervention relative à l'année de référence 2021 est versée par l'INAMI au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date de la publication du présent arrêté.

§ 4. L'INAMI verse chaque année, et pour la première fois à partir de 2022 (année de référence 2021), une contribution aux coût des primes syndicales au Fonds Syndical Non-Marchand, numéro BCE 0480.161.084, qui se compose des organisations représentatives des travailleurs salariés et qui a la forme juridique d'une ASBL. Cette contribution doit être utilisée pour le paiement de la prime syndicale pour les membres du personnel occupés auprès des employeurs visés au présent arrêté et relevant du secteur privé. Le montant de cette contribution s'élève, au total, à 6.813.555 euros.

Pour pouvoir bénéficier de cette contribution, l'ASBL Fonds Syndical Non-Marchand soumet chaque année à l'INAMI son budget approuvé en assemblée générale, ainsi que les comptes annuels, l'explication du bilan et du compte de résultats avec une répartition claire des dépenses effectuées, et le rapport du réviseur d'entreprise. Pour le premier versement effectué en 2022, il s'agit des comptes annuels se rapportant à l'année 2021.

Le montant dû est versé à condition qu'il ressorte du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale de cette ASBL que le capital propre est supérieur à 1 euro et que les dettes s'élèvent à maximum 3.500.000 euros. S'il ressort de ce même bilan que le capital propre est supérieur à 7.000.000 euros, le montant de l'intervention est diminué du montant de la différence entre le capital propre et 7.000.000 euros.

Art. 3.Le coût des contributions visées au présent arrêté est mis à charge du budget global des moyens financiers de l'INAMI.

Art. 4.Les montants des contributions citées dans le présent arrêté sont liés à l'indice pivot 109,57 (base 2013 = 100). Ils sont adaptés à l'indice pivot applicable au 1er janvier de l'année de versement de la prime, et ce en application des dispositions de l'article 6, 1° de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.

Art. 5.L'arrêté royal du 26 mars 2003 portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne l'intervention financière dans la prime syndicale modifié par les arrêtés royaux des 6 juillet 2011, 24 janvier 2012, 6 mars 2012, 19 juillet 2013 et 25 avril 2014, est obrogé.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2022.

Art. 7.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

Annexe 1re : Liste d'employeurs qui sont redevables de l'intervention financière dans la prime syndicale envers l'ONSS

Art. N2.

Annexe 2 : Liste des employeurs qui sont redevables de l'intervention financière dans la prime syndicale envers le Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre.