Texte 2022030740

27 JANVIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2019 désignant les organisations centralisatrices et les points de contact uniques au regard du point de contact central des comptes et contrats financiers

ELI
Justel
Source
Justice - Finances
Publication
11-3-2022
Numéro
2022030740
Page
19440
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-01-27/33
Entrée en vigueur / Effet
21-03-2022
Texte modifié
2019041053
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 avril 2019 désignant les organisations centralisatrices et les points de contact uniques au regard du point de contact central des comptes et contrats financiers, les modifications suivantes sont apportées :

le a) est remplacé par ce qui suit :

" a) le procureur du Roi, visé à l'article 46quater, § 2, du Code d'instruction criminelle, " ;

dans le d), dans le texte néerlandais, les mots " van het Wetboek van Strafvordering. " sont remplacés par les mots " van hetzelfde Wetboek, " ;

l'alinéa est complété par les e), f) et g), rédigés comme suit :

" e) le magistrat du ministère public qui mène l'enquête pénale d'exécution, visé à l'article 464/12 du même Code,

f)le juge désigné par le Président du tribunal de l'entreprise, visé à l'article XX.14/1 du Code de droit économique,

g)le juge de paix, visé à l'article 1246, § 3 du Code judiciaire. ".

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté royal, le a) est remplacé par ce qui suit :

" a) les services de renseignement et de sécurité visés à l'article 18/15, § 1er, de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité " ;

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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