14 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la reprise et du traitement ultérieur par le Fonds flamand du Logement des prêts au logement complémentaires octroyés par la province de Flandre orientale pour l'achat, la construction et la transformation d'habitations

Article 1er.La reprise et le traitement ultérieur par le Fonds flamand du Logement de prêts octroyés par la province de Flandre orientale selon le règlement provincial du 11 octobre 1983 pour des prêts complémentaires pour l'achat, la construction et la transformation d'habitations en Flandre orientale, le règlement provincial du 9 novembre 2011 relatif à l'octroi de prêts complémentaires pour l'achat, la construction et la transformation d'habitation en Flandre orientale, le règlement provincial du 7 octobre 2015 relatif à l'octroi de prêts complémentaires pour l'achat, la construction et la transformation d'habitations en Flandre orientale et le règlement provincial du 25 avril 2018 relatif à l'octroi d'un prêt provincial complémentaire à tempérament pour la transformation d'habitations en Flandre orientale, sont approuvés.

Art. 2.Le Ministre flamand compétent pour la politique du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.