31 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel déterminant les modalités de rétribution des membres de la Commission disciplinaire antidopage (CODA)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2023 et mise à jour au 28-04-2023)

ELI: Justel
Source: Commission communautaire commune
Publication: 3-3-2022
Numéro: 2022030662
Page: 17840
PDF: version originale
Dossier numéro: 2022-01-31/04
Entrée en vigueur / Effet: 03-03-2022
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2023-03-22/08, art. 2, 002; En vigueur : 08-05-2023>

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