Texte 2022030624
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 28 janvier 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou seniors et les aides ménagers des services d'aide à domicile, les modifications suivantes sont apportées :
1°le § 1er est abrogé ;
2°au § 2, les mots "Pour l'année 2021," sont abrogés.
Art. 2.A l'article 2 du même arrêté ministériel, modifié en dernier lieu par le même arrêté ministériel, les modifications suivantes sont apportées :
1°le § 1er est abrogé ;
2°au § 2, les mots "Pour l'année 2021," sont abrogés.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.