Article 1er.Article unique. Le règlement portant organisation de la formation permanente, rédigé par l'assemblée générale de l'Institut des mandataires en brevets, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Annexe.
Art. N1.Règlement portant organisation de la formation permanente des membres de l'Institut des mandataires en brevets
(NOTE : pour le règlement, voir 2021-12-17/24)