Lex Iterata

Texte 2022030611

27 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement portant organisation de la formation permanente des membres de l'Institut des mandataires en brevets

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
15-2-2022
Numéro
2022030611
Page
11603
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-01-27/16
Entrée en vigueur / Effet
25-02-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article unique. Le règlement portant organisation de la formation permanente, rédigé par l'assemblée générale de l'Institut des mandataires en brevets, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Annexe.

Art. N1.Règlement portant organisation de la formation permanente des membres de l'Institut des mandataires en brevets

(NOTE : pour le règlement, voir 2021-12-17/24)