Texte 2022030600
Chapitre 1er.- Disposition introductive
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Chapitre 2.- Contenu du livre 2, titre 3, "Les relations patrimoniales des couples" du Code civil
Art. 2.Le livre 2, titre 3, du Code civil créé par l'article 2 de la loi du 13 avril 2019 portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 "La preuve", comprend les dispositions suivantes:
(NOTE : pour le CODE CIVIL - LIVRE II, titre 3, "Les relations patrimoniales des couples", voir 2022-01-19/19)
Chapitre 3.- Contenu du livre 4 "Les successions, donations et testaments" du Code civil
Art. 3.Le livre 4 du Code civil créé par l'article 2 de la loi du 13 avril 2019 portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 "La preuve", comprend les dispositions suivantes:
(NOTE : pour le CODE CIVL - LIVRE IV "Les successions, donations et testaments", voir 2022-01-19/20)
Chapitre 4.- Dispositions modificatives
Section 1ère.- Modifications du Code civil
Art. 4.Dans l'article 3.154, § 3, du Code civil, les mots "à l'article 745sexies, § 3, de l'ancien Code civil" sont remplacés par les mots "aux articles 4.61, § 4, alinéa 1er, 4.63, § 3, et 4.64, §§ 1er, 3, 4, 5 et 6".
Art. 5.Dans l'article 3.157 du même Code, les mots "à l'article 745sexies, § 3, de l'ancien Code civil" sont remplacés par les mots "aux articles 4.61, § 4, alinéa 1er, 4.63, § 3, et 4.64, §§ 1er, 3, 4, 5 et 6".
Art. 6.A l'article 3.161 du même Code, les modifications suivantes sont apportées:
1°dans l'alinéa 1er, les mots "745quater à 745sexies de l'ancien Code civil" sont remplacés par les mots "4.60 à 4.64";
2°dans l'alinéa 3, les mots "à l'article 745sexies de l'ancien Code civil" sont remplacés par les mots "aux articles 4.60, 4.61, § 4, alinéa 1er, 4.63 et 4.64, §§ 1er, 3, 4, 5 et 6".
Section 2.- Modifications de l'ancien Code civil
Art. 7.Dans l'article 115, § 3, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, remplacé par la loi du 9 mai 2007, le chiffre "1420" est remplacé par les mots "2.3.34 du Code civil".
Art. 8.Dans l'article 205bis, § 2, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 14 mai 1981 et remplacé par la loi du 31 juillet 2017, le chiffre "922" est remplacé par les mots "4.153 du Code civil".
Art. 9.Dans l'article 378, § 1er, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 29 avril 2001 et modifié par les lois des 13 février 2003 et 31 juillet 2017, les mots "935, alinéa 3" sont remplacés par les mots "4.163, alinéa 3, du Code civil".
Art. 10.A l'article 410 du même Code, remplacé par la loi du 29 avril 2001 et modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2021, les modifications suivantes sont apportées:
1°dans le paragraphe 1er, 5°, le chiffre "784/1" est remplacé par les mots "4.40, § 3, du Code civil";
2°dans le paragraphe 1er, 14°, le chiffre "776" est remplacé par les mots "4.40, §§ 1er et 2, du Code civil.
Art. 11.Dans l'article 411 du même Code, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les mots "de la loi du 16 mai 1900 apportant des modifications au régime successoral des petits héritages et de celle du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité" sont remplacés par les mots "du livre 4, titre 1er, sous-titres 9 et 10, du Code civil".
Art. 12.Dans l'article 492/1, § 2, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 17 mars 2013 et modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2018, le 14° est remplacé par ce qui suit:
"14° de choisir ou de modifier son régime matrimonial;".
Art. 13.Dans l'article 492/3 du même Code, inséré par l'article 44 de la loi du 17 mars 2013, modifié lui-même par la loi du 12 mai 2014, et modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2020, les mots "aux articles 499/7, §§ 1er et 2, 784/1, 905, 1397/1 et 1478, alinéa 4" sont remplacés par les mots "à l'article 499/7, §§ 1er et 2, aux articles 4.40, § 3, 4.139 et 2.3.5 du Code civil, et à l'article 1478, alinéa 4".
Art. 14.A l'article 493 du même Code, rétabli par l'article 48 de la loi du 17 mars 2013, modifié lui-même par la loi du 12 mai 2014, et modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2020, les modifications suivantes sont apportées:
1°dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "aux articles 499/7, § 2, 784/1, 905, 1397/1 et 1478, alinéa 4" sont remplacés par les mots "à l'article 499/7, § 2, aux articles 4.40, § 3, 4.139 et 2.3.5 du Code civil, et à l'article 1478, alinéa 4";
2°dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots "aux articles 905, 1397/1 et 1478, alinéa 4" sont remplacés par les mots "aux articles 4.40, § 3, 4.139 et 2.3.5 du Code civil et à l'article 1478, alinéa 4";
3°dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots "aux conditions visées à l'article 905, alinéa 3, ou, le cas échéant, visées à l'article 905, alinéa 4" sont remplacés par les mots "aux conditions visées à l'article 4.139, alinéa 3, ou, le cas échéant, visées à l'article 4.139, alinéa 4, du Code civil";
4°dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "aux articles 905, 1397/1 et 1478, alinéa 4" sont remplacés par les mots "aux articles 4.139 et 2.3.5 du Code civil et à l'article 1478, alinéa 4";
5°dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "aux articles 499/7, 784/1, 905, 1397/1 et 1478, alinéa 4" sont remplacés par les mots "à l'article 499/7, aux articles 4.40, § 3, 4.139 et 2.3.5 du Code civil, et à l'article 1478, alinéa 4".
Art. 15.Dans l'article 499/7, § 2, 5°, du même code, inséré par la loi du 17 mars 2013 et modifié par la loi du 14 avril 2014, le chiffre "784/1" est remplacé par les mots "4.40, § 3, du Code civil".
Art. 16.Dans l'article 499/10 du même Code, inséré par la loi du 17 mars 2013 et modifié par la loi du 21 décembre 2018, les mots "de la loi du 16 mai 1900 apportant des modifications au régime successoral des petits héritages, en vertu de la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité" sont remplacés par les mots "du livre 4, titre 1er, sous-titres 9 et 10, du Code civil".
Art. 17.Dans l'article 499/13, alinéa 1er, du même Code, inséré par l'article 97 de la loi du 17 mars 2013, modifié lui-même par la loi du 12 mai 2014, et modifié par la loi du 31 juillet 2020, les mots "des articles 499/7, 784/1, 1397/1, alinéa 3, et 1478, alinéa 7" sont remplacés par les mots "de l'article 499/7, de l'article 4.40, § 3, de l'article 2.3.5, alinéa 2, du Code civil et de l'article 1478, alinéa 7".
Art. 18.Dans l'article 499/18, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 17 mars 2013 et remplacé par la loi du 21 décembre 2018, le chiffre "908" est remplacé par les mots "4.141 du Code civil".
Section 3.- Modifications du Code judiciaire
Art. 19.Dans l'article 569, alinéa 1er, 3°, du Code judiciaire, rétabli par la loi du 10 décembre 2012, le chiffre "727" est remplacé par le chiffre "4.6".
Art. 20.A l'article 594 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2020, les modifications suivantes sont apportées:
1°au 13°, le chiffre "784/1" est remplacé par les mots "4.40, § 3,";
2°le 19° est abrogé.
Art. 21.Dans l'article 627, 1°, du même Code, remplacé par la loi du 1er août 2001 et modifié par la loi du 31 juillet 2020, le chiffre "784/1" est remplacé par les mots "4.40, § 3".
Art. 22.A l'article 628, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2020, les modifications sont apportées:
1°dans le 2°, les mots "223, 224, 1395, 1420, 1421, 1422, 1426, 1442, 1463 et 1468 du Code civil" sont remplacés par les mots "223 et 224 de l'ancien Code civil et aux articles 2.3.34, 2.3.35, 2.3.36, 2.3.40, 2.3.56, alinéa 3, et 2.3.63 du Code civil";
2°au 3°, le chiffre "784/1" est remplacé par les mots "4.40, § 3,".
Art. 23.A l'article 629, 7°, du même Code, inséré par l'article 140 de la loi du 30 juillet 2013, remplacé lui-même par la loi du 8 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1°les mots "de la loi du 16 mai 1900 apportant des modifications au régime successoral des petits héritages" sont remplacés par les mots "du livre 4, titre 1er, sous-titre 9, du Code civil";
2°les mots "de la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité" sont remplacés par les mots "du livre 4, titre 1er, sous-titre 10, du Code civil".
Art. 24.Dans l'article 629quater, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 30 juillet 2013 et modifié par la loi du 31 juillet 2020, le chiffre "784/1" est remplacé par les mots "4.40, § 3".
Art. 25.Dans l'article 1154, alinéa 3, du même Code, le chiffre "813" est remplacé par le mot "4.58, § 2,".
Art. 26.Dans l'article 1185 du même Code, abrogé par la loi du 6 juillet 2017 et rétabli par la loi du 31 juillet 2020, le chiffre "784/1" est remplacé par le mot "4.40, § 3,".
Art. 27.Dans l'article 1194, alinéa 1er, du même Code, le chiffre "826" est remplacé par le chiffre "4.77".
Art. 28.Dans l'article 1196, alinéa 1er, du même Code, le chiffre "826" est remplacé par le chiffre "4.77".
Art. 29.Dans l'article 1228 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai 2019, le chiffre "811" est remplacé par le mot "4.58, § 1er,".
Art. 30.A l'article 1231 du même Code, remplacé par la loi du 5 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées:
1°le chiffre "811" est remplacé par le mot "4.58, § 1er,";
2°le chiffre "892/1" est remplacé par le chiffre "4.125".
Art. 31.Dans l'article 1253quater du même Code, inséré par la loi du 14 juillet 1976 et modifié en dernier lieu par la loi du 22 juillet 2018, les mots "221, 223, 1420, 1421, 1426, 1442, 1463 et 1468 du Code civil" sont remplacés par les mots "221 et 223 de l'ancien Code civil et sur les articles 2.3.34, 2.3.35, 2.3.40, 2.3.56, alinéa 3, et 2.3.63 du Code civil".
Art. 32.Dans l'article 1253sexies, § 1er, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 14 juillet 1976 et modifié en dernier lieu par la loi du 8 mai 2019, les mots "les articles 223 et 1421 du Code civil" sont remplacés par les mots "l'article 223 de l'ancien Code civil et l'article 2.3.35 du Code civil".
Art. 33.Dans l'article 1287, alinéa 3, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 22 juillet 2018, les mots "745bis, 858bis, §§ 3 et 5 et 915bis" sont remplacés par les mots "4.17, 4.18, alinéas 1er et 2, 4.20 et 4.147".
Art. 34.L'article 1311 du même Code, modifié par la loi du 21 décembre 2018, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 1311. Dès la mise au rôle d'une demande en séparation de biens, le greffier communique au registre central des conventions matrimoniales, en vue de son inscription, les données suivantes:
1°la date de la demande;
2°son numéro de mise au rôle;
3°les nom, prénom, et domicile des époux.".
Art. 35.Dans l'article 1313 du même Code, modifié par la loi du 14 juillet 1976, les mots "des formalités ci-dessus prescrites, et qui sont observées à peine de nullité, laquelle pourra être opposée par le défendeur ou par ses créanciers" sont remplacés par les mots "de la formalité prescrite à l'article 1311".
Art. 36.L'article 1315 du même Code est remplacé par ce qui suit:
"Art. 1315. Le jugement est communiqué à la diligence du greffier, au registre central des conventions matrimoniales. Il en est de même en cas d'opposition ou d'appel.
Le greffier communique les données suivantes: la date et l'objet de la décision du tribunal de la famille qui l'a rendue et les nom, prénom et domicile des époux.".
Art. 37.Dans l'article 1317 du même Code, modifié par la loi du 14 juillet 1976, les mots "les formalités prévues aux articles 1315 et 1316 ont été remplies" sont remplacés par les mots "la décision de séparation de biens a été inscrite au registre central des conventions matrimoniales".
Section 4.- Modification du Code des sociétés et des associations
Art. 38.Dans l'article 2:5, § 3, alinéa 1er, du Code des sociétés et des associations, les mots "906, alinéa 2" sont remplacés par les mots "4.137, alinéa 2".
Section 5.- Modification du Code pénal
Art. 39.Dans l'article 99, alinéa 2, du Code pénal, rétabli par la loi du 10 décembre 2012, le chiffre "728" est remplacé par le chiffre "4.7".
Section 6.- Modification du Code de droit économique
Art. 40.Dans l'article XI.49, § 3, du Code de droit économique, inséré par la loi du 19 avril 2014, les mots "Les dispositions des sections I et IV du chapitre VI du titre premier du livre III" sont remplacés par les mots "Les dispositions des chapitres 1er et 4 du sous-titre 8 du titre 1er du livre 4".
Section 7.- Modifications du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales
Art. 41.Dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre 3 du titre 3 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, les mots "1240bis" est remplacé par le chiffre "4.59".
Art. 42.Dans l'article 43, § 1er, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 23 avril 2020, le mot "1240bis" est remplacé par le chiffre "4.59".
Art. 43.Dans l'article 46, § 1er, alinéas 1er et 2, du même Code, le mot "1240bis" est chaque fois remplacé par le chiffre "4.59".
Art. 44.Dans l'article 48 du même Code, le mot "1240bis" est remplacé par le chiffre "4.59".
Section 8.- Modification de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Art. 45.Dans l'article 41sexies, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par la loi du 22 juin 2012, le mot "1240bis" est remplacé par le chiffre "4.59".
Section 9.- Modification de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
Art. 46.Dans l'article 23quater, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, inséré par la loi du 22 juin 2012, le mot "1240bis" est remplacé par le chiffre "4.59".
Section 10.- Modifications du Code des droits et taxes divers
Art. 47.Dans l'article 21, 13°, du Code des droits et taxes divers, inséré par la loi du 6 juillet 2017, les mots "784, alinéa 1er, du Code civil, dans les conditions visées à l'alinéa 3" sont remplacés par les mots "4.44, alinéa 1er, du Code civil, dans les conditions visées à l'alinéa 3".
Section 11.- Modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Art. 48.Dans l'article 161, 18°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, inséré par la loi du 6 juillet 2017, les mots "784, alinéa 1er, du Code Civil dans les conditions visées à l'alinéa 3" sont remplacés par les mots "4.44, alinéa 1er, du Code civil, dans les conditions visées à l'alinéa 3".
Art. 49.Dans l'article 162, 19°, du même Code, abrogé par la loi du 12 juillet 1960 et rétabli par la loi du 31 juillet 2020, le chiffre "784/1" est remplacé par les mots "4.40, § 3".
Section 12.- Modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat
Art. 50.Dans l'article 117, § 3, alinéa 2, de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, modifié par la loi du 6 juillet 2017, les mots "784, alinéa 1er, du Code civil qu'il a reçu gratuitement en application de l'alinéa 3" sont remplacés par les mots "4.44, alinéa 1er, du Code civil, qu'il a reçu gratuitement en application de l'alinéa 3".
Section 13.- Modification de la loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972, et portant introduction d'un registre central des contrats de mariage
Art. 51.L'intitulé de la loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972, et portant introduction d'un registre central des contrats de mariage est remplacé par ce qui suit:
"loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972".
Section 14.- Modifications de la loi-programme (I) du 29 mars 2012
Art. 52.Dans l'article 157, § 1er, de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, remplacé par la loi du 23 avril 2020, le mot "1240bis" est remplacé par le chiffre "4.59".
Art. 53.Dans l'article 157/1, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 23 avril 2020, le mot "1240bis" est remplacé par le chiffre "4.59".
Art. 54.Dans l'article 160 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 23 avril 2020, le mot "1240bis" est chaque fois remplacé par le chiffre "4.59".
Art. 55.Dans l'article 163 de la même loi, modifié par la loi du 13 décembre 2012, le mot "1240bis" est remplacé par le chiffre "4.59".
Section 15.- Modification de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne
Art. 56.Dans l'article 4, § 2, 6°, de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne, inséré par la loi du 31 juillet 2020, le chiffre "784/1" est remplacé par les mots "4.40, § 3".
Section 16.- Autres modifications
Art. 57.Le Roi peut remplacer les références, dans d'autres lois ou dans des arrêtés, aux dispositions abrogées par les articles 58 à 63, par des références aux dispositions correspondantes des livres 2.3 et 4 du Code civil.
Chapitre 5.- Dispositions abrogatoires
Art. 58.Dans l'ancien Code civil, sont abrogés:
1°l'article 295;
2°les articles 353-15 à 353-17;
3°les titres I, II et IIbis du livre III, comportant les articles 718 à 1100/7;
4°l'article 1240bis, inséré par la loi du 6 mai 2009 et modifié en dernier lieu par la loi du 11 février 2019;
5°l'article 1240ter, inséré par la loi du 28 juin 2009;
6°les articles 1339 et 1340;
7°le titre V du livre III, comportant les articles 1387 à 1474/1;
8°les articles 1696 à 1698.
Art. 59.Les articles 1312, 1316 et 1318 du Code judiciaire, modifiés par la loi du 14 juillet 1976, sont abrogés.
Art. 60.La loi du 16 mai 1900 sur le régime successoral des petits héritages, modifiée en dernier lieu par la loi du 22 juillet 2018, est abrogée.
Art. 61.La loi du 12 juillet 1931 portant extension à toutes les personnes civiles du bénéfice de l'acceptation provisoire des libéralités faites par actes entre vifs, est abrogée.
Art. 62.Dans la loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972, et portant introduction d'un registre central des contrats de mariage, sont abrogés:
1°les articles 2 et 3;
2°l'article 4, modifié en dernier lieu par la loi du 22 juillet 2018;
3°l'article 4/1, inséré par la loi du 14 janvier 2013 et modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2017;
4°les articles 5 et 6;
5°les articles 6/1 et 6/2, insérés par la loi du 6 mai 2009 en modifiés en dernier lieu par la loi du 22 juillet 2018.
Art. 63.La loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité, modifiée en dernier lieu par la loi du 23 août 2015, est abrogée.
Art. 64.L'article 72 de la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière, modifié par la loi du 22 juillet 2018, est abrogé.
Art. 65.L'article 75 de la loi du 22 juillet 2018 modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière, est abrogé.
Chapitre 6.- Entrée en vigueur
Art. 66.La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2022.