9 DECEMBRE 2021. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne sur l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Bruxelles le 15 octobre 2015
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 21-2-2022
- Numéro
- 2022030597
- Page
- 14153
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-12-09/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-03-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne sur l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Bruxelles le 15 octobre 2015, sortira son plein et entier effet.ANNEXE.
Art. N1.Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne sur l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Bruxelles le 15 octobre 2015
(NOTE : pour l'Accord, voir 2015-10-15/05)
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