Lex Iterata

Texte 2022030597

9 DECEMBRE 2021. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne sur l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Bruxelles le 15 octobre 2015

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
21-2-2022
Numéro
2022030597
Page
14153
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-12-09/38
Entrée en vigueur / Effet
03-03-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne sur l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Bruxelles le 15 octobre 2015, sortira son plein et entier effet.ANNEXE.

Art. N1.Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne sur l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Bruxelles le 15 octobre 2015

(NOTE : pour l'Accord, voir 2015-10-15/05)