18 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel relatif à la fixation de la gravité et de la durée de l'autonomie réduite sur la base de l'échelle du profil BEL dans le cadre de la protection sociale flamande.(TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 15-3-2022
- Numéro
- 2022030549
- Page
- 20115
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-01-18/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-03-2022
- Texte modifié
- 2006035597
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
