Texte 2022030549

18 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel relatif à la fixation de la gravité et de la durée de l'autonomie réduite sur la base de l'échelle du profil BEL dans le cadre de la protection sociale flamande.(TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
15-3-2022
Numéro
2022030549
Page
20115
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-01-18/07
Entrée en vigueur / Effet
25-03-2022
Texte modifié
2006035597
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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