Texte 2022030465

20 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du comité de gestion du Fonds d'analyse des produits pétroliers

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
4-2-2022
Numéro
2022030465
Page
9038
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-01-20/02
Entrée en vigueur / Effet
14-02-2022
Texte modifié
1996080550
belgiquelex

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du comité de gestion du Fonds d'analyse des produits pétroliers, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 5 août 1996 approuvant le règlement d'ordre intérieur du Comité de Gestion du Fonds d'analyse des produits pétroliers, institué par l'article 5 de l'arrêté royal du 8 février 1995 fixant les modalités de fonctionnement du Fonds d'analyse des produits pétroliers est abrogé.

Annexe.

Art. N1.Règlement d'ordre intérieur du comité de gestion du Fonds d'analyse des produits pétroliers

(NOTE : pour le règlement, voir 2022-01-20/03)

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