Lex Iterata

Texte 2022030454

14 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 5 et 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mars 2021 relatif à l'indemnité pour l'accueil d'animaux saisis, au subventionnement des refuges pour animaux agréés et à la récupération auprès du responsable des frais de saisie d'animaux

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
28-1-2022
Numéro
2022030454
Page
7668
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-01-14/11
Entrée en vigueur / Effet
28-01-2022
Texte modifié
2021030997
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mars 2021 relatif à l'indemnité pour l'accueil d'animaux saisis, au subventionnement des refuges pour animaux agréés et à la récupération auprès du responsable des frais de saisie d'animaux, est complété par un point 4°, rédigé comme suit :

" 4° service : la sous-entité du Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire en charge du bien-être animal. ".

Art. 2.Dans l'article 5, alinéa trois, du même arrêté, le point 6° est remplacé par ce qui suit :

" 6° résidences pour lapins et rongeurs ; ".

Art. 3.A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

dans l'alinéa premier, la date " 31 mai " est remplacée par la date " 31 mars " ;

l'alinéa premier est complété par les phrases suivantes : " Lorsque la demande de subvention a été introduite à temps mais est incomplète, le service demande les informations manquantes. Le refuge transmet ces informations au service au plus tard dans les 7 jours suivant la date de la demande de complément, faute de quoi la demande est rejetée comme incomplète. ".

dans l'alinéa deux, les mots " au plus tard soixante jours après le jour où il a reçu la demande complète de subvention " sont remplacés par le membre de phrase " au plus tard le 31 mai de chaque année dans laquelle il a reçu les demandes de subvention ".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le ministre flamand qui a le bien-être des animaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.