Lex Iterata

Texte 2022030442

19 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 novembre 2014 relatif à la composition de la Commission interréseaux des titres de capacité créée par le décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
10-3-2022
Numéro
2022030442
Page
19199
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-01-19/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex