Lex Iterata

Texte 2022030362

27 JUIN 2021. - Loi allongeant le congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d'un enfant et flexibilisant la prise du congé de deuil. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-2-2022
Numéro
2022030362
Page
8988
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-06-27/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex