26 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel fixant le formulaire type à suivre pour la rédaction des rapports de fonctionnement visé à l'article 340, § 3, du Code judiciaire
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 18-2-2022
- Numéro
- 2022030337
- Page
- 13879
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-01-26/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-02-2022
- Texte modifié
- 2005009130
- belgiquelex
Article 1er.Le formulaire type visé à l'article 340, § 3, alinéa 2 du Code judiciaire, est fixé selon les modèles annexés au présent arrêté.
Art. 2.L'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant le formulaire type à suivre pour la rédaction des rapports de fonctionnement visé à l'article 340, § 3, du Code judiciaire est abrogé.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-02-2022, p. 13880)
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