Article 1er.Le formulaire type visé à l'article 340, § 3, alinéa 2 du Code judiciaire, est fixé selon les modèles annexés au présent arrêté.
Art. 2.L'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant le formulaire type à suivre pour la rédaction des rapports de fonctionnement visé à l'article 340, § 3, du Code judiciaire est abrogé.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-02-2022, p. 13880)