Texte 2022030328

10 FEVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 août 2008 portant exécution, pour les services publics qui relèvent du comité de secteur XV, Région de Bruxelles-Capitale, de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre - Stratégie et Appui
Publication
4-3-2022
Numéro
2022030328
Page
18054
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-02-10/14
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2021
Texte modifié
2008002112
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 21 août 2008 portant exécution, pour les services publics qui relèvent du comité de secteur XV, Région de Bruxelles-Capitale, de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifié par l'arrêté royal du 9 octobre 2017, le mot "cinq" est remplacé par le mot "six".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2021.

Art. 3.Le Premier Ministre et le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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