14 JANVIER 2022. - Décret modifiant le décret du 21 octobre 2021 relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 26-1-2022
- Numéro
- 2022030290
- Page
- 5759
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-01-14/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-01-2022
- Texte modifié
- 2021033667
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2.Dans l'article 11, § 2, du décret du 21 octobre 2021 relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque, les mots " 15 janvier 2022 " sont chaque fois remplacés par les mots " 15 avril 2022 ".
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le 16 janvier 2022.
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