13 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-2024 et mise à jour au 26-07-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 26-1-2022
- Numéro
- 2022030274
- Page
- 5867
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-01-13/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-01-2022
- Texte modifié
- 2019204305
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2024-07-15/01, art. 13, 002; En vigueur : 15-07-2024>
