13 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-2024 et mise à jour au 26-07-2024)

ELI: Justel
Source: Service public de Wallonie
Publication: 26-1-2022
Numéro: 2022030274
Page: 5867
PDF: version originale
Dossier numéro: 2022-01-13/02
Entrée en vigueur / Effet: 13-01-2022
Texte modifié: 2019204305
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2024-07-15/01, art. 13, 002; En vigueur : 15-07-2024>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.