17 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une subvention d'investissement aux administrations locales pour la réalisation de logements d'urgence

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :

1°formulaire de demande : le formulaire de demande numérique de participation à l'appel à projets, à compléter via le guichet des formulaires dont le lien est publié sur le site web de l'agence ;

2°agence : l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique Agence du Logement - Flandre (" Wonen-Vlaanderen "), créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique Agence du Logement - Flandre ;

3°administrations locales : les communes ou les CPAS qui ont introduit un formulaire de demande de participation à l'appel à projets pour logements d'urgence avant le 1er octobre 2021 ;

4°logement d'urgence : un logement tel que visé à l'art. 1.2, alinéa premier, 87°, de l'Arrêté relatif au Code flamand du Logement de 2021 ;

5°appel à projets : l'appel à projets flamand pour logements d'urgence 2021, publié sur le site web de l'agence et joint en annexe au présent arrêté.

Art. 2.§ 1. Dans les limites des crédits inscrits à l'article budgétaire QF0-1QDG2RA-WT du budget de la Communauté flamande et dans les limites des dispositions de l'appel à projets, une subvention est accordée aux administrations locales suivantes pour leurs investissements dans des logements d'urgence.

§ 2. Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2020 portant octroi d'une subvention d'investissement aux administrations locales pour la réalisation de logements d'urgence, le montant de subvention pour la commune de Lede est adapté de 343 188,29 euros en 359 688,29 euros.

Art. 3.La subvention visée à l'article 2, § 1er, constitue l'appui financier aux investissements visés au point 1 de l'appel à projets.

La subvention visée à l'article 2, § 1er, est affectée à la réalisation de la proposition de projet, visée au formulaire de demande. Elle est limitée à 50% des frais subventionnables, visés au point 4 de l'appel à projets, et au montant mentionné dans la colonne " montant de subvention " du tableau repris à l'article 2. En outre, si d'autres autorités ou partenaires ont contracté des engagements de subvention pour un projet, la subvention est limitée à 50 % des frais subventionnables pour lesquels aucun engagement de subvention n'a été contracté par d'autres autorités ou partenaires.

Art. 4.L'investissement visé à l'article 3 contribue à la réalisation d'une offre supplémentaire de logements d'urgence ou au maintien de l'offre actuelle de logements d'urgence.

Art. 5.La subvention visée à l'article 2, § 1er, est payée conformément au point 7 de l'appel à projets.

Art. 6.L'agence contrôle l'exécution des projets sélectionnés. Elle peut à tout moment demander des pièces justificatives.

Lors du contrôle, visé à l'alinéa premier, il est vérifié si les dispositions du présent arrêté sont remplies et si le projet est ou a été réalisé conformément à l'appel à projets, au formulaire de demande et au présent arrêté.

S'il s'avère que le projet n'est pas ou n'a pas été réalisé conformément à l'appel à projets et au présent arrêté, le ministre flamand chargé du logement recouvre la partie restante de la subvention conformément au point 8 de l'appel à projets.

Art. 7.Le ministre chargé du logement informe les administrations locales sur les motifs qui sont à la base de la décision d'octroi ou de refus complet ou partiel de la subvention et, le cas échéant, sur la portée et les conséquences de leur participation à l'appel à projets.

Art. 8.Toute publication sur les logements d'urgence en question mentionne que le projet est réalisé avec le soutien de l'Autorité flamande.

Art. 9.Le ministre flamand ayant le logement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe : Appel à projets pour logements d'urgence 2021

1. Objectif de l'appel à projets

L'objectif de cet appel est de réaliser une offre (supplémentaire) de logements d'urgence en Région flamande en donnant aux autorités locales des moyens financiers. La rénovation et le (ré)aménagement de logements d'urgence existants sont également admissibles.

Un logement d'urgence est un logement tel que visé à l'article 1.2, alinéa premier, 87°, de l'Arrêté relatif au Code flamand du Logement de 2021.

Les situations d'accueil collectif, telles que l'accueil de nuit et l'accueil hivernal pour les sans-abri et les initiatives d'accueil collectif pour les réfugiés, ne sont pas considérées comme des logements d'urgence. Les infrastructures d'accueil collectif ne sont donc pas éligibles à cet appel.

Les logements d'urgence réalisés dans le cadre de cet appel sont utilisés, entre autres, en fonction de la politique locale de qualité du logement et de la politique de prévention des expulsions. Les logements d'urgence ne sont pas destinés à organiser le flux sortant des situations d'accueil collectif (comme la sortie d'une ILA), à l'exception des maisons de refuge.

Le projet n'aboutit pas à une baisse de l'offre de logements locatifs sociaux.

Dans le cadre de cet appel, on entend par " projet " : la réalisation d'un ou plusieurs logements d'urgence au même endroit, dans un délai défini et de l'une (ou d'une combinaison) des manières suivantes :

a)par l'achat de biens immobiliers destinés à être utilisés comme logements d'urgence, y compris l'achat des terrains sur lesquels les logements d'urgence sont ou seront situés ;

b)par la rénovation de biens immobiliers qui seront (encore) utilisés comme logements d'urgence ;

c)par la construction de biens immobiliers qui seront utilisés comme logements d'urgence, y compris l'achat des terrains sur lesquels les logements d'urgence sont ou seront construits ;

d)par l'acquisition d'un droit réel de longue durée, autre qu'un droit de propriété, sur des biens immobiliers qui seront utilisés comme logements d'urgence, y compris l'acquisition d'un droit réel de longue durée sur les terrains sur lesquels les logements d'urgence sont ou seront situés ;

e)par l'aménagement de biens immobiliers qui seront (encore) utilisés comme logements d'urgence.

Remarque : les unités résidentielles mobiles destinées à rester sur place pendant une période plus longue sont considérées comme des biens immobiliers et sont donc éligibles.

2. Soumission de propositions de projet

QUI ?

Les administrations locales peuvent soumettre une proposition de projet comme seul demandeur : Par administrations locales, on entend : communes et CPAS.

Une administration locale peut toutefois conclure un partenariat pour la réalisation d'un projet, par exemple avec une administration provinciale ou avec une association d'aide sociale (cf. art. 2, § 1er, alinéa premier, 38° du Code flamand du Logement).

Une administration locale peut également coopérer avec une ou plusieurs autres administrations locales pour la réalisation d'un projet. Dans ce cas, l'administration locale sur le territoire de laquelle le projet est réalisé soumet la proposition de projet, en précisant la coopération.

COMMENT ?

Une proposition de projet distincte est soumise pour chaque projet. Une proposition de projet ne peut être soumise qu'avec les pièces justificatives suivantes :

a)en cas d'achat : un contrat de vente sous seing privé ;

b)en cas de rénovation : une offre signée et datée d'un entrepreneur disposant d'un numéro de T.V.A. pour la réalisation de travaux de rénovation plus importants (dans le cadre de la législation sur les marchés publics). Si cette offre n'est pas encore disponible : une description des plans de rénovation ainsi qu'un aperçu des coûts estimés (voir également le point 4) ;

c)en cas de construction : la preuve du droit réel ou - de l'achat - du terrain (un contrat de vente sous seing privé suffit), ainsi que les plans de construction et un aperçu des coûts estimés (voir également le point 4). Si aucun plan de construction n'est encore disponible : une description des intentions de construction et un aperçu des coûts estimés ;

d)l'acquisition d'un droit réel de longue durée, autre qu'un droit de propriété (par exemple, l'emphytéose) : un contrat (sous seing privé) d'établissement d'un droit réel ;

e)en cas d'aménagement : un aperçu des initiatives prévues avec une estimation des coûts correspondante.

La soumission d'une proposition de projet se fait à l'aide du formulaire de demande numérique disponible sur www.wonenvlaanderen.be/noodwoningen. Le demandeur de projet doit remplir toutes les rubriques de ce formulaire. Les pièces justificatives susmentionnées doivent être téléchargées avec la soumission du formulaire de demande, ainsi que la décision formelle signée du conseil communal ou du conseil de l'aide sociale de soumettre une proposition de projet de logements d'urgence et de fournir les ressources propres nécessaires à cette fin. Si le projet implique une coopération entre plusieurs administrations locales, la décision formelle de chaque commune participante doit être téléchargée.

La date limite pour finaliser et soumettre le formulaire de demande numérique (et télécharger les pièces justificatives requises) est le 30 septembre 2021. Les demandes reçues après cette date ou pour lesquelles le formulaire de demande numérique n'a pas été utilisé ne seront pas prises en considération.

Après la date limite de soumission, aucun changement ou ajout ne peut être apporté aux propositions de projet soumises, sauf à la demande explicite de Wonen-Vlaanderen.

3. Conditions de subvention

Les conditions auxquelles une subvention peut être accordée pour un projet sont les suivantes :

1. Le demandeur de projet possède ou acquiert un droit de propriété ou un autre droit réel de longue durée sur les biens immobiliers qui font partie du projet ;

2. Le projet est réalisé dans le délai suivant, à compter du premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le ministre prend la décision de subventionnement du projet :

a)mois en cas d'achat ;

b)mois en cas de rénovation ;

c)mois en cas de construction ;

d)mois en cas d'acquisition d'un droit réel de longue durée ;

e)mois en cas d'aménagement.

Si le projet est réalisé par une combinaison de deux ou de plusieurs modes précités, les délais de réalisation ci-dessus peuvent être cumulés.

3. Le demandeur de projet prévoit un accompagnement au logement des habitants. Le demandeur de projet ajoute à sa soumission une description de la manière dont l'accompagnement stimulera la transition vers une solution de logement durable. Cet accompagnement peut comprendre, par exemple :

o la conclusion d'un contrat d'accompagnement sur mesure avec des accords et des engagements concrets sur l'accompagnement et sur les démarches attendues de la part des habitants afin de trouver une solution de logement durable ;

o la stimulation des habitants dans leur recherche d'une solution de logement durable à partir d'une approche de soutien positif et de renforcement ;

o l'apprentissage d'un comportement de logement digne d'une personne prudente et raisonnable.

Le demandeur de projet peut également conclure un accord de coopération avec un acteur social concernant l'accompagnement.

4. Chaque logement d'urgence réalisé dans le projet :

o dispose d'une attestation de conformité au moment où le solde de la subvention est demandé ;

o doit servir de logement d'urgence pendant une période minimale de neuf ans s'il s'agit d'une unité de logement mobile. Pour les autres logements, la période minimale est de 18 ans ;

o est mis à disposition moyennant une indemnité ne dépassant pas le loyer du marché ;

o est utilisé conformément à l'objectif du présent appel.

5. Le demandeur de projet signale dans le formulaire de demande numérique tout engagement de subvention supplémentaire de la part d'autres autorités ou partenaires.

6. Le demandeur de projet s'engage à participer à une évaluation de cet appel à projets.

7. Les coûts (estimés) éligibles au subventionnement (voir point 4) sont d'au moins 3 000 euros par logement d'urgence. Si plusieurs logements d'urgence sont réalisés dans le projet, le coût estimé moyen par logement d'urgence est pris en compte.

4. Coûts subventionnables

Seuls les coûts suivants, T.V.A. comprise, encourus dans le cadre du projet après la date du 15 octobre 2020 sont éligibles au subventionnement :

1. Le coût d'achat, notamment :

a)le coût d'achat du terrain ;

b)le coût d'achat des constructions (mobiles ou non) ;

c)les droits d'enregistrement et les frais de notaire ;

d)les frais pour le mesurage ;

e)les frais de réalisation d'études archéologiques préliminaires sans intervention dans le sol et pour l'étude géotechnique et écotechnique ;

2. Le coût de rénovation, notamment :

a)le coût des travaux de rénovation. Un aperçu des travaux de rénovation éligibles est repris en annexe de cet appel à projets ;

b)les frais pour études archéologiques préliminaires sans intervention dans le sol ;

c)les honoraires du concepteur, fixés forfaitairement à 7 % du coût des travaux de rénovation prévus dans le marché initialement attribué, qui comprennent les coûts liés à l'élaboration de toute demande de permis de construire ;

3. Les coûts de construction, notamment :

a)le coût de la réalisation des constructions (mobiles ou non) prévues dans le marché initialement attribué, y compris l'aménagement des infrastructures de logement ;

b)les frais de réalisation d'études archéologiques préliminaires sans intervention dans le sol et pour l'étude géotechnique et écotechnique ;

c)les honoraires du concepteur, fixés forfaitairement à 7 % du coût de la construction prévue dans le marché initialement attribué, qui comprennent les coûts liés à l'élaboration de toute demande de permis de construire ;

4. Coût d'acquisition d'un droit réel autre que le droit de propriété. Notamment :

a)le coût d'acquisition unique ;

b)les droits d'enregistrement et les frais de notaire ;

c)les frais pour le mesurage ;

d)les frais de réalisation d'études archéologiques préliminaires sans intervention dans le sol et pour l'étude géotechnique et écotechnique ;

5. Le coût d'aménagement, avec un maximum de 20 000 euros. Il s'agit des frais que le locataire d'un logement locatif ordinaire paie lui-même au moment de la prise en location, par exemple :

a)Travaux de peinture dans le logement, y compris la préparation des murs pour la peinture ;

b)Achat de mobilier ;

c)Achat d'appareils électroménagers et d'éclairage.

Les dépenses suivantes ne sont en aucun cas éligibles au subventionnement :

o frais de personnel et frais de fonctionnement ;

o frais de gestion ;

o les frais liés à la location d'un logement ;

o l'indemnité annuelle pour un droit réel, autre qu'un droit de propriété ;

Si les frais réels ne sont pas exactement connus au moment de la soumission de la proposition de projet, une estimation des coûts précités doit être fournie avec la proposition de projet.

Les frais subventionnables sont limités au montant indiqué dans l'estimation initiale ou dans le marché initialement attribué. Les frais supplémentaires ou les frais dépassant cette estimation initiale ou ce marché initialement attribué ne seront pas éligibles au subventionnement.

Les frais subventionnables d'un projet sont limités à 290 000 euros par logement d'urgence réalisé.

5. Montant de subvention

Le montant de la subvention est de 50% des coûts spécifiés au point 4. Le montant de la subvention pour un projet est donc limité à un maximum de 145 000 euros par logement d'urgence réalisé.

Si le projet fait l'objet d'engagements de subvention de la part d'autres autorités ou partenaires (voir point 3.5), le montant de la subvention sera limité à 50 % des coûts (mentionnés au point 4) qui ne font pas l'objet d'engagements de subvention de la part d'autres autorités ou partenaires.

6. Evaluation

Wonen-Vlaanderen est chargé du suivi pratique et du traitement de l'appel à projets.

Le ministre décide de l'octroi de la subvention. Il fonde sa décision sur l'avis d'un comité d'évaluation. Ce comité d'évaluation est composé de membres de Wonen-Vlaanderen.

Le comité d'évaluation évalue et cote le projet sur chacun des critères suivants :

1. Le besoin de logements d'urgence sur le territoire de l'administration locale qui soumet la proposition de projet. Lorsqu'il s'agit d'une coopération entre plusieurs administrations locales, ce besoin est évalué pour le territoire des administrations locales coopérantes. Les points pour ce critère sont attribués sur la base d'un calcul quantitatif établi par le jury (critère sur 30 points) ;

2. Le coût (estimé) par logement d'urgence dans le projet, en tenant compte d'un coût subventionnable maximal de 290 000 euros par logement d'urgence et du type d'investissement. Les points pour ce critère sont attribués sur la base d'un calcul quantitatif établi par le jury (critère sur 25 points) ;

3. Le caractère innovant du projet, par exemple par une employabilité flexible des constructions pour une bonne adéquation entre l'offre et la demande (critère sur 15 points) ;

4. Le degré de coopération et de réseautage du projet avec d'autres acteurs (critère sur 15 points) ;

5. La promotion de la transition vers une solution de logement durable (critère sur 15 points).

Le comité d'évaluation classe les projets soumis sur la base de cette cotation.

S'il n'est pas possible d'accorder une subvention dans la limite des crédits disponibles à tous les projets qui répondent aux conditions de subvention, le comité d'évaluation propose au ministre d'accorder la subvention sur la base de ce classement.

Le comité d'évaluation peut proposer au ministre de limiter la subvention d'un projet à une partie de celui-ci, par exemple afin d'obtenir une répartition régionale optimale.

7. Paiement de la subvention

La subvention est payée comme suit :

a)En cas d'achat ou d'une autre acquisition d'un droit réel :

1°une première tranche de subvention de 50 % après la sélection du projet, sur la base du prix convenu dans le contrat de vente sous seing privé ou dans le contrat établissant un droit réel, et d'un aperçu des coûts supplémentaires estimés (voir point 4) ;

2°le solde de la subvention après le transfert du droit réel (par acte notarié), sur la base d'un relevé des coûts réels (voir point 4).

b)En cas de construction, de rénovation ou d'aménagement :

1°une première tranche de subvention de 50 % après la sélection du projet, sur la base d'un aperçu des coûts estimés (voir point 4) ;

2°le solde de la subvention sur la base d'un relevé des coûts réels,

o soit après la réalisation complète de la construction, de la rénovation ou de l'aménagement ;

o soit après que le montant du marché initialement attribué ait été atteint (voir point 4).

8. Recouvrement de la subvention

Le demandeur de projet qui, après la sélection du projet, ne respecte pas les conditions du présent appel à projets doit payer une indemnité égale à la partie restante de la subvention. Cette subvention est amortie sur neuf ans pour les constructions mobiles et sur 18 ans pour les constructions non mobiles, respectivement par un neuvième et un dix-huitième du montant initial de la subvention.

Le demandeur de projet qui n'est pas en mesure de respecter les délais de réalisation mentionnés au point 3, après la sélection du projet, soumet une demande de prolongation du délai à l'agence Wonen-Vlaanderen (par e-mail à noodwoningen@vlaanderen.be), comprenant un état d'avancement du projet et une justification de la prolongation du délai. La prolongation du délai est accordée si le demandeur de projet, en tant que " personne prudente et raisonnable ", a déjà pris toutes les mesures nécessaires pour réaliser le projet dans le délai prévu.

9. Des questions ?

Pour plus d'informations, veuillez contacter Wonen-Vlaanderen :

o E-mail : noodwoningen@vlaanderen.be

o Par téléphone : Monsieur Tim Jamée : 02 553 17 68

ANNEXE A L'APPEL A PROJETS POUR LOGEMENTS D'URGENCE 2021

Les coûts éligibles pour les travaux de rénovation mentionnés au point 4, 2, 1 de l'appel à projets pour logements d'urgence 2021 sont les suivants :

Rénovation totale conformément aux exigences PEB pour les nouvelles constructions

Enveloppe extérieure & isolation

* façade (bardage) & isolation

* isolation des mur creux : post-isolation des façades

* toiture & isolation

* isolation thermique des toits

* toiture et couverture

* rives de toiture & corniches et évacuation des eaux de toiture

* fermeture de façade

* menuiseries extérieures

* portes de garage comprises dans les menuiseries extérieures en cas de garage intégré ou attaché au logement

Finition intérieure

* finition de plâtre intérieur et des panneaux intérieurs

* chapes et finition du sol intérieur

* portes et fenêtres intérieures, escaliers intérieurs et rampes

* revêtements de tablette et muraux

* finition du sol intérieur complète

* rénovation de la cuisine, y compris le mobilier

* rénovation de la salle de bains, y compris le mobilier

Techniques

* conduites souterraines : égouts fondations

* réseau de distribution sanitaire

* appareils sanitaires & accessoires

* robinets & vannes sanitaires

* chauffage installations individuelles

* remplacement de la chaudière du chauffage central

* ventilation (système C/D)

* techniques électro (entièrement nouvelles ou mise à niveau)

* électromécanique ascenseurs