9 FEVRIER 2022. - Arrêté royal portant abrogation des articles 41 à 43 de l'arrêté royal du 29 juillet 1970 portant règlement organique du Comité supérieur de contrôle
- ELI
- Justel
- Source
- Stratégie et Appui
- Publication
- 22-2-2022
- Numéro
- 2022030243
- Page
- 14413
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-02-09/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-03-2022
- Texte modifié
- 1970072905
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 41 à 43 de l'arrêté royal du 29 juillet 1970 portant règlement organique du Comité supérieur de contrôle sont abrogés.
Art. 2.Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
