Texte 2022030188

20 DECEMBRE 2020. - Loi-programme - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-2-2022
Numéro
2022030188
Page
8983
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-12-20/24
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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