Texte 2022030187
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
1°la loi : la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces ;
1°U.R.B.S.F.A. : l'ASBL Union royale belge des sociétés de football-association ;
2°SPF Economie : Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
Art. 2.Chaque année, le SPF Economie invite l'U.R.B.S.F.A à lui communiquer, endéans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, la liste des entreprises qui supportent les coûts ou enregistrent les recettes liés à l'une ou plusieurs des activités footballistiques suivantes des clubs de football professionnel de haut niveau dont au moins une équipe participe à une des deux premières divisions nationales au sens de l'article 2, 2° /1, de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football :
1°tous les coûts salariaux de l'ensemble du personnel, comme les joueurs, entraîneurs et autres employés administratifs, techniques, médicaux et s'occupant de la sécurité, y compris le paiement de toute forme de rétribution au personnel ou toute autre personne suite à des obligations contractuelles ou légales ;
2°tous les coûts et recettes liés à l'acquisition et la vente de joueurs, en ce compris les mises à disposition et les transferts temporaires ;
3°les recettes de la billetterie du club ;
4°le sponsoring et les autres droits commerciaux ;
5°les droits de médias ;
6°le merchandising et l'hospitalité ;
7°la gestion opérationnelle du club, et notamment l'administration, les activités durant les jours de match, les déplacements et le recrutement ;
8°les coûts financiers et les recettes en ce compris les financements garantis ou couverts par les activités du candidat à la licence ;
9°l'utilisation et la gestion du stade et des installations d'entraînement ;
10°le secteur junior.
Pour chaque entreprise, l'U.R.B.S.F.A. indique au moins son numéro d'entreprise, sa dénomination sociale et le club de football qu'elle possède ou gère.
Après l'expiration du délai indiqué à l'alinéa 1er, le SPF Economie notifie à chaque entreprise figurant sur la liste visée à l'alinéa 1er, qu'elle est enregistrée.
L'entreprise qui exerce une ou plusieurs activités visées à l'alinéa 1er et dont l'enregistrement ne lui a pas été notifié, par le SPF Economie, au plus tard le 15 août, s'enregistre auprès de celui-ci, au plus tard le 31 août, en indiquant son numéro d'entreprise, sa dénomination sociale, le club de football professionnel de haut niveau qu'elle possède ou gère et, avec, sur la ligne consacrée à l'objet de sa lettre, la mention " AR enregistrement club de football " ou une mention équivalente dont il ressort clairement que l'entreprise sollicite son enregistrement en vertu du présent arrêté.
L'entreprise peut s'enregistrer, à son choix, en adressant un courrier au SPF Economie, Direction générale de l'Inspection économique ou en suivant la procédure renseignée par celle-ci ou sur le site internet du SPF Economie.
Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.