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Lex Iterata
Texte 2022030102
20 DECEMBRE 2020. - Loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude urgentes. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-2-2022
Numéro
2022030102
Page
8172
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-12-20/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex