Lex Iterata

Texte 2022030101

8 JUIN 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les mesures visant à soutenir le secteur de l'horeca. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-2-2022
Numéro
2022030101
Page
8992
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-06-08/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex