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Texte 2022030100
20 DECEMBRE 2020. - Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-2-2022
Numéro
2022030100
Page
8169
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-12-20/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex