Lex Iterata

Texte 2022030099

5 MAI 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les masques buccaux et les gels hydroalcooliques. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-2-2022
Numéro
2022030099
Page
8175
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-05-05/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex