Lex Iterata

Texte 2022030098

20 JUILLET 2020. - Loi portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-2-2022
Numéro
2022030098
Page
8168
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-07-20/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex