27 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans stratégiques de Sécurité et de Prévention pour l'année 2021 et portant abrogation de l'arrêté royal du 25 décembre 2017 déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans stratégiques de Sécurité et de Prévention

Chapitre 1er.- Définitions

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :

1°commune : communes/villes disposant d'un financement pour les gardiens de la paix via un plan stratégique de sécurité et de prévention et/ou via les dispositifs contingents complémentaires (90 et/ou 346);

2°plan stratégique de sécurité et de prévention : convention conclue entre le Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique et une commune, et qui détermine les objectifs que la commune doit atteindre au terme de la période de validité que couvre la convention. Cette convention englobe également les différents objectifs poursuivis par les dispositifs " contingents complémentaires Activa 346 ETP " et/ou " dispositif 90 Activa- ETP ";

4°gardiens de la paix : fonctionnaires communaux chargés de missions de sécurité et de prévention, axées sur l'augmentation du sentiment de sécurité des citoyens et la prévention des nuisances publiques et de la criminalité, au moyen d'une ou de plusieurs 'activités, telles que déterminées à l'article 3 de la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale.

Chapitre 2.- Modalités de financement

Section 1ère.- Modalités d'octroi

Art. 2.§ 1er. Dans les limites des crédits disponibles, le Ministre octroie en 2021 une intervention financière complémentaire aux communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention.

L'intervention financière est octroyée au titre d'intervention complémentaire dans les frais découlant de la mise en activité des gardiens de la paix dans le cadre des plans stratégiques de sécurité et de prévention.

§ 2. L'intervention complémentaire remplace l'intervention à charge de l'Office national de l'Emploi (ONEM) et de l'Office national de Sécurité sociale (ONSS) pour la mise à l'emploi de gardiens de la paix bénéficiant auparavant du statut ACTIVA-APS.

Art. 3.§ 1er. Le nombre de gardiens de la paix par commune pour lesquels l'intervention financière peut être octroyée est basé sur la situation arrêtée par l'ONEM à la date du 31 décembre 2017.

§ 2. Afin de compléter la situation arrêtée par l'ONEM et de fixer le quota définitif maximum de gardiens de la paix pouvant justifier d'une intervention financière de l'Etat, il est toutefois tenu compte des procédures de recrutement pour lesquelles la commune peut opposer une décision du collège actant l'ouverture d'une procédure de recrutement :

- antérieure au 1er janvier 2018

- relative au recrutement de gardiens de la paix sous l'ancien statut ACTIVA-APS.

§ 3. Le nombre maximum de gardiens de la paix pour lesquels une intervention financière peut être octroyée ne peut être supérieur au contingent déterminé dans la convention, tel que défini à l'article 1er, 2°, pour la période 2014-2017.

Art. 4.Figure à l'annexe 1 la liste des communes visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Figure à l'annexe 2 le nombre de gardiens de la paix par commune pour lesquels une intervention financière peut être octroyée en application des critères d'octroi fixé par l'article 3 du présent arrêté.

Art. 5.Cette dépense est imputée sur l'article budgétaire 56 81 432201 de la section 13, du budget général des dépenses.

Section 2.- Modalités financières

Art. 6.§ 1er. Sous réserve des crédits disponibles, l'allocation financière est garantie en 2021.

§ 2. Pour chaque recrutement d'un gardien de la paix dans le cadre d'un plan stratégique de sécurité et de prévention, la commune reçoit une allocation annuelle maximale de 17.200 € par équivalent temps plein pour les frais de mise à l'emploi.

Le montant visé à l'alinéa précédent est octroyé :

1°indépendamment du niveau d'engagement de l'agent;

2°au prorata du régime de travail presté;

3°pour la période pendant laquelle la commune peut justifier de la prestation effective du gardien de la paix;

4°à condition que la prestation ait été assurée dans le cadre des objectifs du plan stratégique de sécurité et de prévention de la commune;

5°complémentairement à l'intervention financière accordée dans le plan stratégique de sécurité et de prévention;

6°et à condition que l'agent satisfasse aux conditions, telles que déterminées à l'article 8, 1° à 8°, de la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale.

Art. 7.§ 1er. Le recrutement de personnel donne lieu à l'octroi d'une intervention forfaitaire maximale couvrant les charges réelles auxquelles la commune est confrontée dans le cadre de la mise à l'emploi de ce personnel. Les charges réelles comprennent l'ensemble des frais de mise à l'emploi (salaire, charges patronales et autres), déduction faite des primes, allocations ou exonérations spéciales liées aux statuts sous lesquels le personnel est recruté et dont la commune a pu bénéficier.

§ 2. L'intervention dans les frais de personnel concerne :

- Rémunération;

- Charges patronales;

- Pécule de vacances;

- Prime de fin d'année;

- Prime de bilinguisme;

- Indemnité pour prestations irrégulières;

- Heures supplémentaires;

- Cotisations sociales;

- Assurance légale responsabilité civile liée à la mise en activité des agents recrutés;

- Indemnités de licenciement lorsque le préavis est presté;

- Frais de déplacement pour le trajet domicile - lieu de travail en transports en commun - train, tram, bus, métro - ce, à concurrence d'un montant équivalent à l'intervention légale de l'employeur.

Les dépenses suivantes ne peuvent être acceptées :

- Les indemnités de licenciement lorsque le préavis n'est pas presté;

- Les frais de secrétariat social;

- Les frais ou masses d'habillement, frais de matériel et autres frais connexes tels que les dédommagements spécifiques.

Art. 8.Seules les dépenses autorisées et engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 seront prises en considération dans le décompte annuel.

Le montant de l'allocation octroyée est fixe, et ne peut être majoré des soldes disponibles établis à l'occasion des décomptes annuels réalisés par le Service public fédéral Intérieur.

Section 3.- Modalités de paiement

Art. 9.§ 1er. Sous réserve des crédits disponibles, la liquidation de l'allocation due est réalisée selon un système d'avance/de solde. L'avance est payée par tranche.

§ 2. 1° Une première tranche de maximum 40% est versée sur présentation d'une déclaration de créance approuvée par l'autorité communale déterminant :

- le nombre de gardiens de la paix en service

- leur régime horaire

- et la date de leur entrée en service.

2°La déclaration de créance est introduite auprès de la Direction générale Sécurité et Prévention selon les modalités et dans le délai fixés par l'administration.

§ 3. 1° Une deuxième tranche de maximum 40% est versée sur présentation d'une déclaration de créance approuvée par l'autorité communale déterminant :

- le nombre de gardiens de la paix en service

- leur régime horaire

- et la date de leur entrée en service.

2°La déclaration de créance est introduite auprès de la Direction générale Sécurité et Prévention selon les modalités et dans le délai fixés par l'administration.

§ 4. La commune introduit les documents suivants via l'application online de la Direction générale Sécurité et Prévention :

- la déclaration de créance " standard " fournie par le SPF Intérieur, dûment complétée

- l'extrait de la délibération de la décision du collège des Bourgmestre et Echevins approuvant ladite déclaration de créance.

Art. 10.Le solde de l'allocation est versé après contrôle des dépenses introduites par la commune et clôture du décompte définitif.

Section 4.- Modalités de contrôle

Art. 11.§ 1er. Les communes justifient leurs dépenses par la présentation d'un dossier financier.

Le dossier financier est constitué de deux parties :

1°La déclaration financière mise à disposition via la plateforme ICT online de la Direction générale Sécurité et Prévention;

2°Les pièces justificatives relatives aux dépenses de personnel. Celles-ci sont transmises exclusivement via la plateforme ICT online.

Doivent être joints au dossier financier :

a)Un extrait de la délibération communale

- approuvant le montant total des dépenses justifiées dans le cadre de l'allocation;

- attestant que les dépenses présentées via le récapitulatif de dépenses online ont bien été réalisées dans le cadre du plan stratégique de sécurité et de prévention.

b)Une copie du contrat d'engagement ou de la décision de désignation ou d'affectation. En cas de départ volontaire ou de licenciement, une copie de la notification de la date de fin de contrat de travail.

c)Un état récapitulatif des paiements mensuels (document dans lequel figurent l'identité de l'agent, ainsi que le coût salarial mensuel, le nombre de jour payés par celui-ci pour toute la période durant laquelle il a été employé) pour chaque personne engagée.

d)Une copie de la décision du conseil communal relative à la création du service des gardiens de la paix.

§ 2. La déclaration, accompagnée de ses pièces justificatives, sera complétée et validée en ligne, et ce au plus tard le 30 juin 2022.

Les codes d'accès sécurisés garantissant la confidentialité des données ainsi qu'un mode d'emploi de l'application web sont distribués à chaque responsable désigné par l'autorité communale par décision du Collège des Bourgmestre et Echevins.

L'autorité communale reste responsable des accès délivrés et informe la Direction générale Sécurité et Prévention des changements d'affectation et des modifications d'accès nécessaires au bon suivi des procédures de contrôle financier.

§ 3. La déclaration financière ne sera validée que moyennant l'introduction, dans le système, de la date d'approbation de la déclaration financière et la transmission, en pièce jointe, de la décision du Conseil communal ou du Collège des Bourgmestre et Echevins.

Dans tous les cas, la délibération doit être préalable à l'introduction online du dossier financier, sous peine de ne pas être prise en compte.

Art. 12.§ 1er. La Direction générale Sécurité et Prévention réalise un contrôle des pièces constitutives du dossier financier.

Des compléments d'information peuvent être requis par la Direction Sécurité locale intégrale. L'absence de transmission des compléments requis peut entraîner le refus des dépenses concernées.

§ 2. Au terme du contrôle, chaque commune reçoit un décompte provisoire et dispose de vingt jours ouvrables maximum pour marquer son accord ou soumettre ses arguments en cas de désaccord sur les montants accordés. Ce délai commence à courir à partir de la date de soumission du décompte. Celui-ci est soumis via la plateforme ICT online.

Passé le délai ou en cas d'accord sur les montants du décompte, la Direction générale Sécurité et Prévention établit le décompte définitif.

En cas de désaccord sur le décompte provisoire, les motivations et/ou pièces complémentaires opposées par les communes sont examinées afin d'établir le décompte définitif.

Art. 13.Les sommes indues, identifiées par le contrôle approfondi des dépenses, sont récupérées par la Direction générale Sécurité et Prévention.

Chapitre 2.Dispositions finales et transitoires

Art. 14.L'arrêté royal du 25 décembre 2017 déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans stratégiques de Sécurité et de Prévention est abrogé.

Art. 15.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Art. 16.La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. : Liste des communes visées aux articles 2 et 3 de l'arrêté royal déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans stratégiques de Sécurité et de Prévention pour l'année 2021 et portant abrogation de l'arrêté royal du 25 décembre 2017 déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans stratégiques de Sécurité et de Prévention.

Art. N2.Annexe 2. Nombre de Gardiens de la paix ETP octroyés dans les plans stratégiques et contingents complémentaires (anciens Activa 346/Activa 90) par commune en application de l'arrêté royal du 27 décembre 2021 déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans stratégiques de Sécurité et de Prévention pour l'année 2021 et portant abrogation de l'arrêté royal du 25 décembre 2017 déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans stratégiques de Sécurité et de Prévention