Texte 2022030064
Article 1er.Dans le texte néerlandais de l'article 11, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant financement de certains accords sociaux dans certains établissements et services de santé, le mot " dat " est inséré entre le mot " kalenderjaar " et le mot " voorafgaat ".
Art. 2.Dans l'article 12, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " à l'ONSS " sont remplacés par les mots " aux centres de soins résidentiels et aux centres de court séjour appartenant au secteur public ". Dans le texte néerlandais de l'article 12, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " de voorzieningendie " sont remplacés par les mots " de voorzieningen die ".
Art. 3.Dans l'article 13 du même arrêté, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Le montant de l'intervention visée à l'article 12, alinéa 1er, est déterminé par centre de soins résidentiels et centre de court séjour de la manière suivante : 562.316,74 euros x le nombre de logements agréés du centre de soins résidentiels et du centre de court séjour combinés au 30 juin de l'année de référence / le nombre total de logements agréés des centres de soins résidentiels et des centres de court séjour appartenant au secteur public au 30 juin de l'année de référence. ".
Art. 4.Dans l'article 15 du même arrêté, l'alinéa 1er est abrogé.
Art. 5.L'article 16 du même arrêté est abrogé.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 janvier 2022.
Art. 7.Le ministre flamand compétent pour les soins de santé et résidentiels, et le ministre flamand compétent pour la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.