Texte 2022030025
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux agents statutaires et aux membres du personnel contractuel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, ci-après dénommé " l'Institut ", chargés du contrôle du respect des normes visées à l'article 14, § 1er, 3°, de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et de leurs arrêtés d'exécution.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice de la carte de légitimation spécifique visée dans l'arrêté royal du 12 janvier 2000 relatif à la carte de légitimation des membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications auxquels la qualité d'officierde police judiciaire a été octroyée.
Art. 2.Le Conseil de l'Institut délivre aux agents statutaires et aux membres du personnel contractuel visés à l'article 1er, alinéa 1er, une carte de légitimation afin de s'identifier dans le cadre de l'exercice de leurs missions légales.
Conformément à l'article 24, § 3, de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques, la carte visée à l'alinéa 1er est utilisée lors des missions de contrôle du respect de cette loi et de ses arrêtés d'exécution par les exploitants d'infrastructures critiques dans les secteurs des communications électroniques et des infrastructures numériques.
Conformément à [1 l'article 47, § 1er, de la loi du 26 avril 2024 établissant un cadre pour la cybersécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique]1, la carte visée à l'alinéa 1er est utilisée lors des missions de contrôle du respect par [1 les entités essentielles et importantes]1 des mesures de sécurité et des règles de notification des incidents.
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(1AR 2024-10-18/09, art. 1, 002; En vigueur : 18-10-2024)
Art. 3.La carte de légitimation est conforme au modèle fixé en annexe du présent arrêté.
Elle a la forme d'un rectangle aux coins arrondis et répond au format standard (85,60 mm x 53,98 mm) défini dans la norme internationale relative aux badges d'identification ISO 7810.
Le recto de la carte est recouvert d'un film plastifié reprenant le logo de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications.
Art. 4.La carte de légitimation est restituée au Conseil de l'Institut ou au fonctionnaire désigné par celui-ci, afin de la faire renouveler et/ou détruire :
1°lorsque la carte est détériorée ;
2°lorsqu'une des données figurant sur la carte est modifiée, ou lorsque la photo n'est plus suffisamment ressemblante ;
3°lorsque le titulaire quitte ses fonctions pour quelque motif que ce soit.
Art. 5.La perte, le vol ou la destruction de la carte de légitimation doivent immédiatement être signalés à l'Institut.
Art. 6.L'arrêté royal du 3 décembre 2017 portant fixation du modèle de la carte de légitimation mentionnée à l'article 24, § 3, de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques, pour le secteur des communications électronique est abrogé.
Art. 7.Le ministre qui a l'Institut belge des services postaux et des télécommunications dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe à l'arrêté royal du 15 décembre 2021 établissant les cartes de légitimation des membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-03-2022, p. 17793)