30 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire ordinaire de 2021-2022
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 14-9-2022
- Numéro
- 2022021103
- Page
- 67235
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-07-30/18
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-10-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session parlementaire ordinaire de 2021-2022 est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 10 octobre 2022.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.
