Texte 2022021100
Article 1er.Le septième contrat de gestion entre l'Etat et la société anonyme de droit public bpost, dont le texte est repris en annexe au présent arrêté, est approuvé.
Ce contrat produit ses effets le 1er janvier 2022.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.La ministre qui a la Poste dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Septième contrat de gestion entre l'Etat et la société anonyme de droit public bpost pour la période 2022-2026
(NOTE : pour le contrat de gestion, voir 2022-07-30/16)